Interventions sur "constitutionnel"

… , dans la mesure où ce projet de loi est lié au traitement d'un contentieux ayant donné lieu à la décision du Conseil constitutionnel. Je considère qu'utiliser un PLFR exceptionnel pour ratifier un décret d'avance, qui est somme toute une procédure courante, est inapproprié, car l'objet de ce décret est étranger à celui du contentieux.