Interventions sur "propriétaire"

...t été pris pendant la campagne de 2017. Parmi les plus importants, je cite l'obligation de travaux ou, sinon, l'interdiction de location des passoires thermiques à l'horizon 2025. Le débat en commission nous a conduits à envisager tout sauf une interdiction sèche. Dans cette perspective, un fonds public innovant devrait être mis en place, en vue d'avancer jusqu'à 100 % du montant des travaux aux propriétaires non occupants à faibles revenus. C'est ce dispositif innovant qui est traduit par cet amendement.

...tes qui ont été exprimés, je pense qu'il sera très efficace. Mentionner le montant des dépenses en chauffage et en eau chaude dans les contrats de location et de vente permettra d'obtenir une bonne visibilité. Il faudrait aussi veiller à une certaine cohérence entre toutes les aides qui peuvent être obtenues. Il convient là encore d'améliorer la lisibilité des outils qui sont à la disposition du propriétaire bailleur ou de l'acquéreur d'un bien. Un acte de vente requiert la transmission de nombreuses informations, et ce qui est proposé par le ministre d'État me semble nécessaire et efficace. Le marché de l'immobilier pourra réguler les choses, j'en suis certain. J'en veux pour preuve ce qui se passe en matière d'assainissement non collectif, dans le cadre de la loi sur l'eau : les obligations, ça mar...

Le chemin que nous avons parcouru en quelques semaines est impressionnant. Je l'ai dit lors de la présentation du projet de loi : ce texte étant quelque peu technique, il nous importait d'y insuffler du sens. La question de la rénovation était un des aspects que nous voulions traiter. Le dispositif présenté par le ministre d'État protégera tant les locataires que les propriétaires. J'avais moi-même déposé des amendements, parce qu'il fallait que nous continuions à avancer avant la séance plénière ; je les retirerai tout à l'heure. Quoi qu'il en soit, je me félicite du compagnonnage que nous avons réussi à avoir durant toutes ces semaines.

Ces deux amendements sont plus ou moins ambitieux mais fondés sur le même principe : l'interdiction de louer des passoires énergétiques. Reste qu'ils sont tout sauf coercitifs – les termes du débat me gênent quelque peu – car cette mesure serait couplée à la création – que nous réclamions déjà en 2017 – d'un fonds public innovant susceptible d'avancer jusqu'à 100 % du coût des travaux pour les propriétaires non-occupants aux revenus modestes. Cet argent serait récupéré par l'État au moment de la transmission du bien ou de la succession – par conséquent ce fonds se reconstituerait entre sept à dix ans puisque la durée moyenne de possession d'un logement en France est de sept ans. S'agissant des moyens alloués à la rénovation énergétique, nous serons aux côtés du ministre d'État lors de la discussio...

Nous pouvons admettre que nous avons tous le même objectif en matière de rénovation thermique des bâtiments. Quels seront les obstacles, toutefois ? Parmi les propriétaires bailleurs, certains voudront procéder à la rénovation mais ne le pourront pas faute de moyens, tandis que d'autres ne voudront pas le faire par indifférence à la cause, leur but étant d'encaisser les loyers en subissant le moins de contraintes et en réalisant le moins d'investissements possible. Cela ne concerne pas que les marchands de sommeil, d'ailleurs, mais une catégorie sans doute plus lar...

Les autres, donc l'immense majorité, ne peuvent pas être considérées comme telles. Les amendements prévoient d'ailleurs d'aider ces 13 % de propriétaires modestes à satisfaire leurs obligations – ce qui en outre présente pour eux l'intérêt de renforcer la valeur de leur bien. Suite aux longs débats que nous avons eus sur le sujet en commission du développement durable et en commission des affaires économiques, le Gouvernement a décidé de retravailler la question des passoires thermiques, ce dont je me réjouis. Je tiens donc à tous nous féliciter...

... Faut-il réaliser un nouveau diagnostic à chaque changement de bail ? Toutes ces contraintes nourrissent un véritable écosystème. Un ancien Président de la République disait : « Arrêter d'emmerder les Français ! » Il n'avait pas totalement tort. J'en viens à l'amendement défendu par Mme Panot, dont l'effet serait d'interdire la location de 7,4 millions de logements. Laissons, pour l'instant, les propriétaires de côté. Si les logements concernés sont occupés, cela signifie donc que l'on va expulser les gens qui vivent dans des logements présentant une mauvaise performance énergétique. Ils vont se retrouver à la rue !