Interventions sur "propriétaire"

... Ils ont pour objet de proposer une solution complémentaire au problème des passoires thermiques. En effet, pour les locaux d'habitation, les contrats de bail comportent une clause de révision annuelle des loyers qui s'applique de façon automatique. Par l'amendement no 817 , nous proposons de prendre en compte des éléments de performance énergétique pour la révision du loyer, de sorte que, si le propriétaire d'une passoire thermique ne fait pas les travaux nécessaires ou n'entreprend pas de démarches pour améliorer la performance de son logement, il ne pourra pas augmenter le loyer et pourra même être contraint de le réduire. De la sorte, nous atteignons deux objectifs : la performance énergétique des biens et l'engagement des travaux nécessaires d'une part, la lutte contre la précarité sociale d'au...