Interventions sur "plateforme"

Cette loi, dont certains ont relevé le côté liberticide, a donné lieu à des débats enflammés outre-Rhin ; la procédure, qui se veut à la fois efficace et transparente, permet de faire bloquer dans les vingt-quatre heures un contenu jugé illicite. Toutefois, le résultat n'est pas optimal : les chiffres publiés par les différentes plateformes révèlent beaucoup de vent médiatique et peu de résultats concrets. Nous sommes donc, avec ce texte, invités à faire mieux que nos amis allemands, qui sont d'ailleurs en train de remettre l'ouvrage sur le métier. Mark Zuckerberg a déclaré le 10 avril 2018 devant le Sénat américain que Facebook était responsable du contenu diffusé sur sa plateforme bien que l'entreprise ne le produise pas. On peu...

...ar le plus grand nombre de parties à la Convention 108 + – pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel – du Conseil de l'Europe, afin de faciliter la création d'un régime juridique global de protection des données. Dans la lutte contre les contenus haineux sur internet, il faudrait s'en inspirer. Dans sa résolution du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, le Parlement européen, demandait déjà aux plateformes une attitude proactive afin de « renforcer leurs mesures de lutte contre les contenus en ligne illégaux et dangereux ». Cela fut confirmé par le Conseil européen des 22 et 23 juin 2017, préoccupé par les attaques terroristes dans l'Union européenne et la diffusion de la propagande terroriste en ligne. ...

...volution de ces acteurs permet difficilement toute anticipation, je suis fermement convaincue que le législateur peut et, surtout, doit encore agir. En effet, c'est l'un des seuls acteurs en mesure, compte tenu de son mandat, d'édicter les règles qui façonnent le vivre ensemble. C'est bien de cela qu'il s'agit aujourd'hui : faire société. Il nous appartient de créer les règles qui permettront aux plateformes, aux réseaux sociaux, à internet, de redevenir des espaces de respect et de responsabilité. Comme je le disais lors de l'examen du texte en commission, nous sommes aujourd'hui à un tournant ; nous ne pouvons plus accepter que le formidable outil qu'est devenu internet soit le catalyseur de la violence, de la haine de l'autre, bref, de la fin de la civilité. L'anonymat, la viralité, la rapidité,...

...nifestations et d'expression du mouvement des gilets jaunes, et après plusieurs suicides de jeunes harcelés, on a l'impression que les haines diverses qui s'exprimaient dans notre pays le font encore plus largement aujourd'hui. Il est clair, en effet, que les haines racistes, antisémites, négationnistes et homophobes ont, depuis le développement d'internet, trouvé dans les réseaux sociaux et les plateformes de discussion des lieux d'expression privilégiée, où se retrouve tout ce qui est refoulé de l'espace public. Certes, de tout temps, les civilisations, les religions, les conventions internationales ont tenté d'endiguer et de policer ces pulsions de haine qui existent parfois au tréfonds de nous. Les textes fondateurs de notre démocratie et, plus récemment, des textes explicites comme la loi du ...

...titude de supports et une viralité exponentielle que nous devons appréhender dans leur diversité pour ne pas nuire à l'efficacité du dispositif ; l'anonymat amplifie la sensation d'une impunité choisie, et sa levée doit être strictement encadrée. Les objectifs visés par la présente proposition sont les bons : retirer le plus vite possible les contenus manifestement illicites, responsabiliser les plateformes et faire de la pédagogie. Cependant, le texte mérite encore, selon le groupe UDI et indépendants, d'être approfondi sur plusieurs points, malgré la nouvelle rédaction issue des travaux de la commission. La place du juge judiciaire, gardien des libertés, pourrait être précisée. Les actions en matière d'éducation devraient être complétées. Les limites de l'emploi de l'intelligence artificielle ne...

...nviendrait d'apporter, je souhaiterais revenir sur un point dont nous avons déjà débattu lors de la présentation des motions de rejet préalable et de renvoi en commission, et qui ne peut malheureusement pas être résolu par de simples amendements. Cette proposition de loi pose, au fond, la question fondamentale du rôle que nous souhaitons donner aux réseaux sociaux, moteurs de recherche et autres plateformes dans la lutte contre la diffusion de contenus haineux. Madame la rapporteure, nous souscrivons au choix d'enjoindre aux opérateurs de plateformes de remplir cette mission. L'accomplissement de cette tâche nouvelle confiée aux opérateurs comporte cependant un risque, celui de passer d'un abus à un autre en glissant de la nécessité de faire cesser un usage manifestement illicite de la liberté d'ex...

L'augmentation exponentielle de la diffusion des contenus dits « haineux » sur les grandes plateformes et les réseaux sociaux, qui entraîne une propagation inquiétante de toutes sortes de messages racistes, antisémites ou discriminatoires, heurte frontalement la dignité humaine. Chacun s'accorde sur ce constat : la situation actuelle n'est plus acceptable. Favorisés par l'anonymat, certains comportements sont désinhibés, l'utilisateur ayant l'impression de se trouver à l'abri de la loi. C'est ai...

...ités administratives, qui manquent des moyens financiers et humains qui leur permettraient d'exercer sereinement et efficacement ces fonctions. C'est encore moins simple pour le citoyen, à qui il est pourtant demandé de qualifier les infractions. Or ce que les juges et les autorités administratives admettent ne pas toujours pouvoir ou savoir faire, vous vous apprêtez à le confier sans retenue aux plateformes, en leur donnant le pouvoir de retirer dans un délai de vingt-quatre heures tous les contenus qu'elles jugeraient manifestement illicites – c'est ce que vous appelez la « responsabilisation ». Le dispositif de sanction d'abus de signalement que vous proposez est avant tout un dispositif d'affichage, qui soit sera inopérant, soit conduira à l'autocensure. En revanche, ce que votre proposition de...

...rs propageant la haine et la xénophobie. J'irai à l'essentiel : nous sommes en profond désaccord avec les solutions et les moyens que vous proposez. Outre le fait qu'elles vont à l'encontre des valeurs fondamentales de notre République, ces solutions seront inefficaces pour combattre le phénomène que vous dénoncez. Par ce projet, vous entendez en réalité confier de nouvelles responsabilités aux plateformes en ligne. En ce sens, votre texte est fidèle à la philosophie générale qui guide vos actions et vos lois : moins de contrôle public, une plus grande confusion entre ce qui relève de l'intérêt général et ce qui relève des intérêts privés. Les entreprises de la toile seront dans l'obligation de retirer les propos, images ou vidéos « manifestement haineux ». Il s'agit, ni plus ni moins, d'une priv...

S'ajoute à cela le phénomène amplificateur des algorithmes utilisés par les plateformes pour diffuser des contenus pertinents. La Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL – elle-même a estimé dans un rapport que « tout algorithme est [… ] est en un sens biaisé, dans la mesure où il est toujours le reflet [… ] d'un système de valeurs et de choix de société ». Derrière l'objectivité et la neutralité de ces algorithmes se cachent en réalité les opinions et les in...

...e. Le défaut de régulation que nous constatons résulte en effet moins d'un vide législatif qu'il faudrait combler que d'un défaut de moyens destinés à appliquer des règles existantes, traquer les abus et réagir au plus vite. Nous craignons que vous ne ratiez votre cible parce que, en vous focalisant sur les auteurs des propos haineux ou délictueux, vous épargneriez les complices, c'est-à-dire les plateformes.

.... Vous avez peut-être, comme moi, déjà eu sous les yeux les vidéos du raciste et antisémite Soral, sans les avoir cherchées. Qui donc a eu intérêt à vous les mettre sous le nez, sinon les algorithmes déployés, qui cherchent par tous les moyens à générer de l'audience, c'est-à-dire de la valeur, en donnant une prime au pire contenu ? Oui, vous ratez votre cible car non seulement vous épargnez les plateformes, mais en croyant les responsabiliser vous leur donnez un pouvoir considérable. Vous croyez les sanctionner mais en réalité vous les légitimez. Pour elles, la sécurisation d'internet est un marché et non une mission de service public. Oui, vous ratez votre cible, car, au nom de la responsabilisation des plateformes, de l'efficacité et de la réactivité, vous acceptez et entérinez le manque de moy...

Oui, vous ratez votre cible et consentez à faire le choix de cette forme de privatisation, faute de vous attaquer au manque de moyens de la justice et de la police dans ce domaine. Est-il raisonnable en effet, mes chers collègues, que les 163 000 signalements collectés l'an passé par la plateforme publique de signalement des contenus illicites et suspects sur internet, appelée PHAROS, ne soient traités que par vingt-quatre policiers et gendarmes, dont six seulement dans la cellule consacrée aux discours de haine ?

Voilà la véritable question. C'est en renforçant les moyens de cette plateforme que nous gagnerions en efficacité, pas en confiant le soin de réguler ce qui est une mission de service public à ceux qui prospèrent sur l'économie de l'attention. Il y a là un paradoxe de taille. D'ailleurs, l'expérience de nos voisins allemands dans ce domaine, dont votre proposition de loi s'inspire très largement, devrait nous alerter. Un an après la mise en application de la loi allemande, ...

...ertains de nos concitoyens à ce qu'est internet dans ses fondements et sa philosophie : un espace de liberté, un réseau décentralisé et ouvert. Cela, nul ne songe à le remettre en cause : nous souhaitons simplement que ce qui, en République, est interdit dans la rue le soit aussi sur les réseaux. L'horizontalité d'internet, qui est une de ses forces, appelle une responsabilité partagée, dont les plateformes doivent prendre leur part. Demain, nous leur imposerons par le présent texte de retirer les contenus haineux vingt-quatre heures maximum après en avoir reçu le signalement. Ces contenus seront plus faciles à signaler grâce à un bouton unique, facilement reconnaissable par les utilisateurs. Les plateformes qui ne joueront pas le jeu s'exposeront à des sanctions financières extrêmement dissuasives...

...ce qui pourrait augmenter dans des proportions considérables la masse des signalements à instruire. L'autre choix, celui d'un délai strict et ferme, pourra conduire à traiter les signalements dans la précipitation, au risque, d'autres l'ont dit avant moi, de censurer une parole dont la liberté, dans une démocratie, est sacrée. Vous avez enfin fait le choix de faire reposer le dispositif sur les plateformes et sur l'autorité administrative, alors qu'une liberté fondamentale est en jeu, ce qui aurait justifié de réserver une plus grande place à la justice de la République en cas de contestation. À ce stade, votre proposition de loi soulève bien des inquiétudes et des questions et a fait couler beaucoup d'encre. Comment séparer le bon grain de l'ivraie, quand on sait que Facebook, qui revendique plu...

...nce dans l'économie numérique avait retenu la notion, plus souple, de délai prompt, laquelle permet de réduire le risque de retraits tous azimuts. Au contraire, le délai ici proposé pourrait conduire, à la suite d'un signalement, à retirer des contenus sans autre forme d'examen. Les services de police, par exemple, peuvent procéder, depuis leurs comptes, à des signalements. Qui peut penser qu'une plateforme osera défier la police en ne procédant pas, dans ce cas, à un retrait immédiat ? Vous ouvrez donc une brèche, et rendez possibles des dérives inquiétantes. Vous agissez comme si la République était assurée de se trouver éternellement en de bonnes mains. Enfin, la proposition de loi ne vise que très peu les auteurs mêmes de propos haineux : ils ne seront presque jamais poursuivis, même si leurs a...

On ne peut faire disparaître l'expression de la haine comme la poussière sous le tapis. Un jour viendra où il faudra traiter les causes et non plus seulement les symptômes. Il faudra réglementer l'usage des algorithmes et se pencher sur l'interopérabilité des plateformes, pour permettre à tout un chacun d'en sortir facilement sans perdre le réseau de contacts établis. Il faudra aussi, plus encore, interroger notre modèle éducatif, lequel méconnaît les enjeux liés à la lutte contre l'expression de toutes les formes de haine sur la toile. Nous n'éviterons pas non plus, tôt ou tard, la question des moyens qui manquent à l'État dans ce combat contre l'expression de...

...breux, et longues les procédures. Récemment, le tribunal de grande instance de Melun a requis un an de prison, dont cinq mois avec sursis, contre un islamiste qui avait proféré des menaces de mort à mon encontre. C'est dur, même pour moi, qui suis fort, et bien plus encore pour d'autres. Pour lutter contre la cyberhaine, le texte dont nous débattons définit quatre objectifs : responsabiliser les plateformes ; améliorer et accélérer la coopération entre opérateurs et autorités judiciaires en matière d'identification des auteurs ; imposer des obligations de transparence ; renforcer l'effectivité des décisions judiciaires de blocage des sites qui propagent une idéologie de haine. Par ses articles 2 et 3, le texte simplifie les modalités de signalement, facilite l'identification et oblige les platefor...

...t grave ; j'aurai l'occasion d'y revenir. Autre point, madame la rapporteure : ceux qui distillent la haine doivent être connus et stigmatisés. L'impunité, ça suffit ! La peur et la honte doivent changer de camp. C'est pourquoi je propose que les auteurs de haine, souvent abrités derrière des pseudonymes, puissent faire l'objet d'un marquage. L'idée est simple : après quelques avertissements, la plateforme aura l'obligation de signaler, sur le compte, que tel est un multirécidiviste. Par le principe du shaming – de la honte publique – , les utilisateurs pourront identifier les auteurs de haine et feront peut-être preuve de davantage d'autodiscipline.