Interventions sur "illicite"

La proposition de loi vise exclusivement les contenus haineux. D'autres contenus illicites ne sont pas concernés par ce texte mais, de même que certaines activités illicites, ils le sont par la LCEN. On va donc appliquer un formalisme très générique dans un complet anonymat – ni pièce d'identité ni K. bis exigés – , avec donc des risques de « sursignalement ». Je ne comprends pas car cela fait tout de même partie des bases de notre droit que de décliner son identité quand l'on signale...

...ns déposés, porte sur les tiers de confiance, plus précisément sur les « signaleurs de confiance » – puisque le code de bonne conduite défini au niveau européen fait une distinction entre cette catégorie et celle des opérateurs. J'ai bien compris que l'objectif de la proposition de loi de Mme Avia est plutôt de donner à chacun la possibilité de signaler, en actionnant un simple bouton, un contenu illicite. Mais lorsque les signaleurs de confiance s'expriment, ils sont davantage entendus que si c'est M. Toutlemonde. En outre, nous devons garantir une protection particulière à certaines catégories de personnes, notamment aux jeunes car nous les savons plus vulnérables sur le net.

...uisent. « Une société qui ne protège pas ses enfants n'a pas d'avenir », disait Nelson Mandela en 2001. L'amendement que je présente au nom de l'ensemble de mes collègues de La République en marche prévoit que les mineurs victimes d'un contenu abusif puissent saisir directement un signaleur de confiance au sens de la recommandation de la Commission européenne du 1er mars 2018 contre les contenus illicites en ligne, c'est-à-dire une personne ou une entité considérée par un prestataire de services d'hébergement comme disposant d'une expertise et ayant une responsabilité particulière aux fins de lutter contre lesdits contenus. Cette saisie pourrait s'effectuer sans autorisation parentale afin de permettre aux enfants victimes de haine en ligne de se faire aider même si leurs parents n'en sont pas in...