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Documents législatifs
Projet de loi N° 2106 (47 amendements)
Rapport N° 2128 (57 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 16 juillet 2019 à 21h30 (
16 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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