Interventions sur "publication"

...n à la concurrence ne doit donc prévoir la possibilité d'un agrément de nouveaux opérateurs qu'à compter d'une date fixe et postérieure à celle qui sera opposable aux opérateurs existants. Suivant l'intention du Gouvernement antérieure à l'avis du Conseil d'État, il est donc proposé que l'ouverture de la distribution à la concurrence ne puisse intervenir qu'à compter du 1er janvier 2023, date de publication du cahier des charges déterminant les conditions d'agrément. Ainsi, les deux messageries actuelles – dont Presstalis, qui commence à peine à relever la tête – pourront confirmer leurs positions et éviteront de voir leurs contrats suspendus dans l'attente de l'entrée en vigueur des nouvelles règles et de l'arrivée d'un hypothétique nouvel entrant. Il sera toujours temps, après 2023, d'ouvrir effec...

... obligations auxquelles devront se soumettre, durant la période transitoire, les sociétés assurant historiquement la distribution de la presse. En effet, ces sociétés n'étant pas soumises à agrément durant cette période, il importe de prévoir un contrôle de leurs prestations par le nouveau régulateur. Le projet de loi prévoit déjà que ces sociétés informent l'ARCEP, dans les deux mois suivant la publication de la loi, des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de leurs prestations. L'amendement no 49 ajoute deux obligations d'information de l'ARCEP, lesquelles engageront les sociétés concernées. Elles devront, dans les six mois suivant la publication de la loi, lui communiquer le schéma territorial prévu par le nouvel article 11 de la loi Bichet et un document présentant les types de pr...