Interventions sur "candidat"

Cet article, adopté par les sénateurs et supprimé par la commission, disposait : « Pour un même scrutin, le juge de l'élection veille à ce que l'inéligibilité qu'il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manoeuvres frauduleuses comparables, en particulier au regard du calendrier des prochaines élections ». L'amendement vise à le rétablir.

... d'autre part, un éventuel effet – dont nous ne souhaitons pas qu'il se produise – de suppression de l'effectivité de la peine au moment où le juge la prononce, dès lors qu'elle prendrait comme point de départ le soir du premier tour de l'élection. Cette interprétation a amené les sénateurs à proposer une solution alternative à droit constant. Elle consiste, en vue de garantir l'équité entre les candidats, à faire en sorte que le juge prenne en compte les élections à venir pour moduler la peine d'inéligibilité prononcée contre un candidat ayant commis une fraude ou un manquement grave lors d'une élection. Cette proposition nous a semblé incongrue et contraire à certaines valeurs et à certaines dispositions que nous défendons, notamment les règles de transparence et d'effectivité des peines. Il ...