Interventions sur "AMP"

Cet article concrétise un engagement fort du Président de la République. L'ouverture et la prise en charge par l'assurance maladie de l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour toutes les femmes, couples lesbiens ou célibataires, sont des avancées sociales majeures. Cela met fin à l'inégalité entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels, mais également entre les femmes disposant de la capacité financière pour réaliser leur projet parental à l'étranger et celles qui, faute de moyens, en étaient privées. Cette inégalité de fait, cette inégalité sociale...

J'aborderai trois points : la forme, le fond et la portée. Sur la forme d'abord, on voit clairement aujourd'hui qu'il n'existe absolument pas d'unanimité concernant l'AMP pour toutes. Il y a des divisions profondes au sein du peuple français et entre les deux chambres du Parlement. De ce fait, nous n'avons pas de mandat clair des Français pour légiférer sur cette question, quels que soient les désirs de certains d'entre vous de satisfaire l'ambition politique d'Emmanuel Macron, Président de la République. Ce n'était pas inscrit dans son programme…

…et je crois qu'en l'absence de mandat clair, nous n'avons pas à légiférer. Face à une division si importante sur des questions cruciales, qui entraîneront des modifications anthropologiques profondes de notre société, il serait bien plus prudent d'attendre. Sur le fond, on oppose en réalité deux choses : la PMA pour toutes et l'AMP sans père. Vous entendez lutter contre une discrimination que vous estimez patente entre les femmes qui auraient recours à l'AMP et les autres dans le seul but de satisfaire le désir d'enfant des adultes. Mais en essayant de gommer cette discrimination, vous allez en créer d'autres entre les enfants à naître. Nous tous ici allons assumer une responsabilité, celle d'autoriser dans la loi la concep...

Nos collègues répètent à l'envi une fake news selon laquelle le candidat Emmanuel Macron ne se serait pas engagé clairement au sujet de la PMA lors de sa campagne électorale pour l'élection présidentielle. Si je n'ai pas réussi à retrouver sur internet le programme de François Fillon,…

Pas forcément ! Enfin, je suis particulièrement bien placée pour dire que cette ouverture de la PMA n'était mentionnée pendant la campagne présidentielle que sur le site d'En Marche. Elle ne figurait pas dans le programme électoral distribué dans les boîtes aux lettres « Mon projet pour la nation » dont tous les Français pouvaient prendre connaissance.

Le but thérapeutique est indispensable à l'assistance médicale à la procréation et il justifie l'intervention médicale. En le supprimant, le projet de loi entraîne des conséquences non maîtrisées sur l'équilibre général de l'AMP et sur tout le droit de la filiation. Qu'en est-il de la médecine, dont les moyens financiers et humains ne sont pas extensibles et qui a déjà du mal à faire face aux défis qu'elle doit relever ? Quel avenir peut avoir la relation médicale si les moyens ne sont plus concentrés sur la réponse aux situations pathologiques ou sur la prévention ? Si vous supprimez les critères objectifs, comme vous ...

...as plus d'ailleurs qu'à la seule procréation charnelle. C'est bien plus complexe, et il faut prendre en considération toutes les dimensions : le désir d'abord, puis la réalisation, par un couple ou par une femme, de ce désir de mettre au monde un enfant et de s'en occuper, ce qui va en général, vous le savez aussi bien que moi, bien au-delà de sa majorité. Ces amendements, qui visent à limiter l'AMP à la seule infertilité pathologique médicalement diagnostiquée, marqueraient un retour en arrière, puisque l'AMP s'adresse depuis longtemps aux couples hétérosexuels qui ne parviennent pas à avoir d'enfant, que la stérilité ait été médicalement prouvée ou non. De la même façon, des femmes seules ou en couple pourront demain en bénéficier sans qu'il soit question d'infertilité pathologique. J'émet...

Ces amendements tendent à restreindre l'accès à l'AMP aux seuls couples homme-femme, ce qui est contradictoire avec l'objet même du texte proposé. Par ailleurs, ils visent à limiter le recours à l'AMP aux personnes qui sont en âge de procréer. Or cette notion est infiniment trop vague, notamment pour ce qui concerne les hommes. Nous aurons l'occasion d'expliquer ultérieurement qu'un décret en Conseil d'État fixera les bornes d'âge, mais nous ne pouv...

Il s'agit d'un amendement de réécriture puisque, dans sa rédaction actuelle, le texte prive délibérément de père les enfants issus d'une AMP dans le cas des femmes seules ou des couples de femmes. En outre, comme nous l'avons expliqué en commission spéciale, il y a un sujet dans le sujet, car en étendant cette possibilité aux femmes seules, vous créez une situation tout à fait singulière qui prive l'enfant d'un deuxième référent : par essence, il n'aura qu'un seul parent ; il n'existera donc pas d'altérité dans la relation aux parents...

Avis défavorable. Beaucoup de ces amendements tendent à refuser aux femmes seules l'accès à l'AMP. Je précise qu'il n'est pas prévu que ces femmes soient isolées sur une île inhabitée ou dans le désert, ni qu'elles deviennent ermites !

Je m'inscris en faux contre votre interprétation des travaux de Susan Golombok, de l'université de Cambridge. Relisez bien ses articles et ses livres, qu'elle a d'ailleurs présentés lors d'une audition devant la commission spéciale : elle ne dit pas que les enfants nés d'une AMP et élevés par des couples de femmes, des femmes seules ou des couples hétérosexuels éprouvent de grandes difficultés à se développer. Le seul et grand enjeu qu'ils affrontent est le regard de certains adultes malveillants qui leur adressent des remarques sur leur condition familiale. Je l'ai déjà dit en commission spéciale, et je le répète : les enfants ne sont pas seulement susceptibles d'adapta...

La formulation actuelle fait de l'AMP une prestation que tout demandeur pourrait exiger, sans laisser de marge d'appréciation au médecin. Le présent amendement vise à nuancer cette formulation, en indiquant que les personnes concernées « peuvent solliciter le bénéfice » de l'AMP ; l'accès à l'AMP ne serait donc pas automatique, et le médecin garderait une marge d'appréciation.

Vous voudriez qu'une autorisation soit donnée de façon formelle pour pratiquer une AMP, ce qui transformerait le médecin en un président de jury ou un procureur dispensant des acceptations aux unes et des pénalités ou des interdictions aux autres. Cela ne correspond pas à la réalité, dans laquelle un colloque singulier se noue entre le médecin et la patiente : ce dialogue fécond aboutit à ce que certaines femmes arrêtent leur projet, parce qu'il n'est pas adapté, tandis que d'autre...

Dans le cadre d'une procédure d'adoption, une enquête sociale et psychologique est imposée au couple postulant afin de déterminer les garanties qu'il offre à un enfant : capacités morales, éducatives, affectives, familiales et psychologiques. Par cet amendement, nous proposons que l'évaluation médicale, psychologique et sociale en vue d'une AMP soit systématique, et non éventuelle. En effet, supprimer la condition d'infertilité ne modifie pas la pénibilité de la technique de l'AMP, ni les multiples conséquences induites : embryons surnuméraires, possibilités d'échec – un couple sur deux n'a pas d'enfant à l'issue d'une AMP –, recours à un tiers donneur ou absence de référence au père biologique.

Il vise à préciser dans le texte que « le changement de sexe à l'état civil ne fait pas obstacle à l'accès à l'assistance médicale à la procréation. » Il s'agit de permettre aux personnes trans de recourir à l'AMP lorsqu'elles ont procédé à un changement d'état civil sans être opérées ni stérilisées, comme les y autorise la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Il est important de légiférer sur ce point pour ne pas laisser au juge le soin de régler ces situations.

Cette réécriture permet de rétablir le texte initial de l'article 1er , à un détail près : il est rendu explicite que le changement de la mention du sexe à l'état civil ne peut représenter un obstacle à la procédure d'AMP. Cet amendement est issu des échanges de vues et d'un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d'études sur les discriminations et LGBTQphobies dans le monde. Le présent article ouvre à toutes les personnes qui le peuvent et le veulent la possibilité d'avoir recours aux techniques de procréation médicalement assistée : c'est une question d'égalité. Toutefois, il ne faut pas s'...

...ité de genre n'est tolérée dans le code pénal ni par notre droit, notamment en application de la loi du 27 mai 2008. L'absence de mention explicite de la notion d'identité de genre au titre du principe général de non-discrimination dans la rédaction actuelle du texte ne saurait être interprétée comme un permis de discriminer ou d'accorder un traitement différent aux personnes trans candidates à l'AMP. Les études de Colette Chiland réalisées en 2013 ont montré que les CECOS, ou centres d'étude et de conservation des œufs et du sperme humains, ont des approches très différentes lorsqu'il s'agit d'accueillir un couple composé d'une femme cisgenre et d'un homme trans, certains allant parfois jusqu'à conditionner la réalisation de la PMA à des examens complémentaires, notamment psychiatriques. Le...

Aujourd'hui, la technologisation croissante de l'AMP incite à recourir systématiquement à la FIV, la fécondation in vitro, alors que cette procédure entraîne plus de désordres médicaux pour les enfants ainsi conçus. Les centres de PMA pratiquent en effet de plus en plus de FIV en première intention, ce que dénonce par exemple le professeur Testart, disant carrément que la FIV est devenue un business industriel. La rédaction proposée par l'am...

Monsieur le rapporteur, ce que vous dites est à la fois vrai et faux car, comme l'a indiqué Mme Genevard, il y a eu et il y aura cette année encore, en septembre, porte de Champerret, un salon « Désir d'enfant », qui aura pour objectif de promouvoir des entreprises étrangères qui proposent une offre en la matière. Il y a là une possibilité d'intervenir : dès lors que cette publicité est interdite sur le sol français, il faut aussi pouvoir interdire la promotion et la commercialisation de telles opérations de marchandisation du corps. Par ailleurs, je rappelle encore, co...

Cet amendement propose une réécriture de l'alinéa 5 de l'article 1er . Il convient en effet de garder l'AMP uniquement pour les couples hétérosexuels, dans les conditions actuelles. Il faut rappeler qu'aucun référent masculin ne remplace un père, comme l'expliquait le docteur Lévy-Soussan lors des auditions. Si les gynécologues sont plutôt favorables au dispositif, les professionnels de l'enfance, eux, ne le sont pas et les collectifs de médecins s'y opposent. Aucun parrain, oncle ou ami qu'on voit le ...