Interventions sur "infertilité"

Il existe aujourd'hui plusieurs techniques naturelles de procréation – les naprotechnologies, dans le jargon médical – qui peuvent constituer une alternative à l'AMP pour les couples confrontés à un problème d'infertilité. Il serait opportun d'insérer, après l'alinéa 35, un alinéa les mentionnant, ce qui permettra aux personnes concernées de choisir les techniques les plus adaptées et surtout les moins invasives et les moins problématiques.

...us sommes aussi dans une relation entre les parents et le personnel soignant. Or que nous a-t-il été rapporté lors des auditions ? Que pour toutes les PMA, pendant des décennies, le personnel médical disait aux familles hétérosexuelles : surtout, ne dites rien ! N'en reparlez jamais, ni entre vous ni à vos enfants ! À une époque, le tabou a été invité par le milieu médical dans une société où l'infertilité était mal vue. À présent, cela change et nous en sommes collectivement fiers. L'État n'organise plus le secret des familles : en commission, nous avons supprimé le secret du notaire dans le cadre de la filiation ; nous allons consacrer le droit d'accès aux origines. Dans notre société, il n'y a plus aucune gêne à avoir en la matière. Nous ne sommes plus dans les années 1970 ou 1980, où l'on pou...

...araît meilleur. Le projet de procréation d'une femme seule ou d'un couple de femmes relève d'un désir personnel, même si vous le qualifiez de projet parental – souvenez-vous du fameux amendement voté par le président Ferrand tout seul. L'assistance médicale qui leur est nécessaire n'a aucun lien avec leur état de santé, alors qu'actuellement la PMA sert à résoudre un problème médical, celui de l'infertilité. Vous êtes donc en train de changer profondément le statut de la médecine et l'utilisation des fonds publics qui lui sont consacrés. Ce n'est pas à la collectivité, par le biais de l'assurance maladie, de prendre en charge la réalisation du désir d'enfant de femmes qui ne souffrent pas d'infertilité, tout particulièrement dans un contexte qui impose des restrictions et commande de réaliser d'impo...

Comme l'a dit M. Bazin, et Mme Bonnivard par procuration, la volonté de recourir à une PMA pour une femme seule ou un couple de femmes relève d'un désir personnel sans lien avec la volonté de résoudre un problème d'infertilité médicalement identifié. Ce n'est donc pas à la collectivité, à travers l'assurance maladie, de supporter la charge financière qu'implique le remboursement de la PMA pour des femmes qui ne souffrent pas d'infertilité.

Le présent amendement vise à nous interroger sur notre système de protection sociale et sur ses fondements, qui font aujourd'hui l'objet d'un consensus au sein de notre société et dont il faut faire attention à ne pas les fragiliser. L'AMP est pour l'instant un acte médical visant à pallier une infertilité constatée ; le projet de loi la transforme en un acte de convenance – et non de confort, terme péjoratif – au sens où il s'agit d'une demande sociétale, tout en exigeant de voir la réalisation de ces demandes prise en charge par notre système de sécurité sociale. Cela pourrait à la limite être envisagé dans le cadre de la branche famille, si l'on souhaitait élargir la politique familiale pour pe...

Nous arrivons à un autre aspect de ce projet de loi : étendant la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, il en étend aussi le remboursement par notre système d'assurance sociale. La question n'est pas neutre dans la mesure où jusqu'à présent, c'était le critère d'infertilité qui justifiait la prise en charge. Pour procéder à l'extension de la PMA, le Gouvernement est obligé de rayer la référence à ce critère tout en demandant à l'assurance maladie, Xavier Breton l'a souligné, de rembourser ces actes. Tout cela pourrait avoir du sens si l'assurance maladie était excédentaire, mais elle ne l'est pas ! Aujourd'hui, nos concitoyens et notamment les personnes âgées doive...

… et surtout qu'on est en train de franchir une nouvelle ligne rouge en balayant d'un trait de plume la raison – l'infertilité – qui justifiait jusqu'à présent la prise en charge de la PMA par l'assurance maladie. Je retire mon amendement au profit de celui de Mme Bonnivard, mieux rédigé.

...in, j'en viens à la rupture d'égalité. Puisqu'il a été question du Conseil d'État, je rappelle que selon lui la lutte contre les discriminations ne rend pas obligatoire l'extension de l'AMP. Le Conseil d'État autorise les différences de traitement à condition qu'elles soient justifiées par une différence de situation. Or en l'espèce, il y a bien une différence de situation : d'un côté, il y a une infertilité sociale, de l'autre une infertilité médicale ; d'un côté des gens qui ont un problème médical, de l'autre des gens bien portants qui n'ont aucun problème de santé. Il n'y a donc aucun problème du point de vue de la rupture d'égalité : c'est à un choix de société que nous sommes confrontés – car il ne s'agit pas nécessairement d'un choix budgétaire, je vous rejoins sur ce point. À tout le moins, ...

J'ai l'impression que nous sommes déjà en train d'examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – et que nous nous sommes trompés d'ordre du jour. J'insiste d'abord sur le fait qu'une très grande proportion des PMA chez les couples hétérosexuels est de type idiopathique : nous n'avons rien découvert qui explique ces infertilités, aucune cause d'origine moléculaire ou autre.

...sexuels est finalement de même nature que le recours à l'AMP demain par une femme seule ou par un couple de femmes, parce que, dans un cas comme dans l'autre, l'AMP est complètement dénuée de tout lien avec un état de santé. J'utilise cette terminologie générale parce que si je parle de « pathologie », on me rétorquera que les examens moléculaires ne permettent pas de démontrer la fertilité ou l'infertilité de l'homme ou de la femme dans le couple hétérosexuel ayant recours à l'AMP. Mais enfin, chers collègues, si un couple hétérosexuel, a priori en capacité de procréer, doit recourir à un moment donné à une AMP, c'est bien qu'il y a une suspicion de problème sur l'état de santé de l'un ou de l'autre des membres du couple ou des deux ! Sans cela, ce serait un acte de pure convention et il n'y aurait...

La question de nos priorités en matière de santé se pose à nous tous les ans, lors de l'examen du PLFSS. En l'occurrence, nous parlons de la simple extension d'un dispositif : le débat sur sa prise en charge financière n'a pas sa place dans le présent texte, mais bien dans le PLFSS. Par ailleurs, et même si cela a été dit, j'insiste : la PMA n'a jamais soigné l'infertilité. Jamais. D'ailleurs, dans 3 à 4 % des PMA actuelles au sein de couples hétérosexuels, il y a déjà un recours à un tiers donneur. Clairement, la réponse apportée alors n'est plus seulement médicale : elle a également un caractère social. Pour toutes ces raisons, il n'est pas possible de revenir aujourd'hui sur les conditions de prise en charge de la PMA. Évidemment, rien ne nous interdit de débat...

Dès lors que nous parlons de gens bien portants qui ne souffrent pas d'infertilité, il faut faire en sorte que l'assistance médicale à procréation change de nom.

L'infertilité n'est pas une maladie !

J'insiste sur la douleur que peuvent ressentir les couples qui souffrent d'infertilité, même si l'on ne parvient pas à la déceler sur le plan biologique : elle peut aussi avoir des causes psychologiques. Dans ce cas, il s'agit d'une souffrance médicale qui mérite d'être prise en charge par la solidarité nationale. Comment peut-on imaginer aujourd'hui qu'au nom du principe de solidarité, on prenne en charge à la même hauteur une personne qui souffre d'infertilité, fût-elle psycholo...

Tout d'abord, il me semble que la PMA n'a jamais permis de soigner l'infertilité.

La PMA ouverte aujourd'hui aux couples hétérosexuels permet d'accompagner celles et ceux qui souffrent d'infertilité en leur donnant accès à une technique médicale, mais elle ne permet pas de soigner l'infertilité.

...tion volontaire de grossesse. C'est une loi de 2013 qui a poussé la logique jusqu'au bout. Évitons d'emprunter la même voie aujourd'hui en devant attendre plusieurs années avant de rétablir l'égalité. Dès lors que nous nous entendons sur l'ouverture à toutes les femmes du droit à la PMA, faisons une loi complète et réellement opérante. Troisième thème, un peu plus complexe : de toute évidence, l'infertilité peut constituer, à certains moments, une maladie, mais le fait de ne pas pouvoir avoir d'enfant n'est pas une maladie mortelle. La PMA en l'état actuel est un droit accordé à des personnes qui, médicalement, ne peuvent pas avoir d'enfant. La PMA pour toutes répond à une logique similaire : au nom du principe d'égalité, il faut faire en sorte que toute femme, y compris en couple avec une autre fem...

Cet argent considérable – 20 000 euros pour une PMA qui va à son terme – , ne pourrait-on pas le mettre ailleurs ? Et à ce propos, j'ai interrogé Mme la ministre hier sur ce point mais sans succès, quel est le montant consacré à la lutte contre l'infertilité ? Peut-être pourriez-vous m'apporter une réponse, monsieur le secrétaire d'État. Quelles dispositions financières sont-elles prévues pour un grand plan de lutte contre les différentes formes d'infertilité qui touchent les femmes et les hommes ?

Il s'agit, à la lumière des propos tenus par la ministre en commission, d'apporter une clarification rédactionnelle quant à la prise en charge du traitement de l'infertilité. Comme elle l'a dit, le texte que nous examinons n'a pas pour objet de modifier les règles actuelles de prise en charge de ce traitement. Il convient donc que la rédaction soit ajustée pour ne laisser place à aucune équivoque sur ce point.

...ple, à un moment donné, a besoin de traiter une stérilité, le traitement sera pris en charge ; si le même couple a besoin d'une AMP pour compenser une impossibilité de procréer, elle sera également prise en charge. C'est la déclinaison de la même philosophie initiale, qui doit nous conduire ensemble, de façon solidaire, à accepter que soient pris en charge et le traitement et la compensation de l'infertilité, quelle qu'en soit la cause. Je voudrais également répondre au sujet de l'avis de l'Académie nationale de médecine. C'est l'un des avis qui a été émis, et il est tout à fait respectable ; face à lui, on trouve celui du Conseil d'État, qui nous enjoint d'assurer la prise en charge du dispositif par la sécurité sociale, de même que le Comité consultatif national d'éthique et tous les autres organi...