Interventions sur "pluridisciplinaire"

L'amendement de Mme Tamarelle-Verhaeghe sera satisfait par l'amendement no 2327 de Mme Wonner que nous allons examiner dans quelques minutes et qui élargit l'équipe pluridisciplinaire. Quant à l'amendement de Mme Brunet, il présente l'inconvénient d'exclure les médecins, alors qu'il s'agit d'un acte médical et que les gynécologues sont au centre de ces actes même s'ils ne sont pas seuls, loin s'en faut – je suis le premier à reconnaître l'importance du caractère pluriel de l'équipe. L'avis de la commission est donc défavorable.

Sans vouloir chipoter, la rédaction de mon amendement est un peu différente. Préciser la composition d'une équipe pluridisciplinaire, ce n'est pas la même chose que prévoir que les entretiens préalables sont assurés par l'ensemble de l'équipe – ce qui n'apparaît pas dans le texte.

Il est nécessaire de rappeler ici le choc émotionnel et psychologique que risque de provoquer un refus de l'équipe pluridisciplinaire de procéder à l'AMP. Pour cette raison, nous devons créer les conditions de la compréhension la plus juste possible par les demandeurs du processus de décision, en leur donnant l'assurance qu'ils seront partout reçus de la même manière. Cela suppose que la composition de l'équipe clinico-biologique soit connue d'eux. Il ne s'agit évidemment pas de faire connaître le nom de ses membres, mais simpl...

Par cet amendement, Mme Bérangère Couillard propose une information et une sensibilisation des professionnels des équipes pluridisciplinaires à l'accueil d'une nouvelle catégorie de demandeurs. Mme Couillard souhaite que les équipes soient sensibilisées au fait que l'accueil et l'accompagnement de ces femmes ne doit donner lieu à aucune différence de traitement en fonction de leur situation matrimoniale ou de leur orientation.

Vous êtes taquin, monsieur Bazin, mais non, ces amendements ne sont pas rédactionnels. De façon intentionnelle et concertée, la commission a voulu définir la composition de l'équipe pluridisciplinaire, en y incluant tous les acteurs concernés : médecins, infirmières, biologistes, psychologues… Nous n'entendons stigmatiser personne. Dès lors qu'un amendement introduit une évaluation sociale ou psychologique pour les mères isolées ou les couples de femmes, il laisse entendre aux intéressées qu'elles présentent une faiblesse et doivent être protégées. Or toutes sont égales et aptes à procréer, si...

L'évaluation psychologique existe déjà pour les couples hétérosexuels en parcours de PMA, et personne ne la juge stigmatisante. En la supprimant, on prend le risque de restreindre les critères sur le fondement desquels les équipes pluridisciplinaires pourront motiver un refus. Indépendamment de leur situation – femmes seules, couples de femmes ou couples hétérosexuels – , certaines personnes ne sont pas prêtes à accueillir un enfant. Peut-être le seront-elles plus tard, si elles mènent un travail sur elles-mêmes et sur leur projet parental. Cette appréciation relève de la psychologie. Si l'évaluation psychologique ne figure plus dans le tex...

...hologues à l'aide d'une batterie de tests aboutissant à des scores ? Ne s'agit-il pas plutôt d'entretiens psychologiques, tels qu'ils sont pratiqués, depuis que l'AMP existe, auprès des couples hétérosexuels par les membres des équipes clinico-médico-psychologiques ? Ensemble, en commission, nous avons soutenu un amendement visant à préciser quels professionnels devaient être membres de l'équipe pluridisciplinaire et compétents pour mener des entretiens psychologiques. Au moment même où nous élargissons l'accès à la PMA à toutes les femmes, il serait particulièrement stigmatisant d'inscrire dans la loi la notion d'évaluation psychologique. En résumé, nous partageons pleinement votre préoccupation, mais nous y répondons déjà.

N'étant qu'un simple député, je n'ai pas l'expertise de ma collègue dans ce domaine ! J'ai simplement écouté les experts auditionnés par la commission. Des psychiatres membres d'équipes pluridisciplinaires ont signalé que les avis négatifs qu'ils pouvaient émettre à l'issue d'entretiens psychologiques n'étaient pas toujours pris en compte. Pourtant, ces entretiens ont bien pour rôle de nourrir la décision. Monsieur le rapporteur, vous semblez vous projeter dans un monde idéal où tout va bien et où il faudrait systématiquement accompagner les demandeurs jusqu'à l'AMP. Il arrive toutefois qu'une év...

J'entends bien que la procédure prévoit nécessairement un entretien avec un psychologue, madame Wonner. Mais à ce stade de notre débat, nous devons éclaircir un élément que la commission a laissé dans l'ombre : la capacité pour une équipe pluridisciplinaire de prononcer en vertu de critères les plus objectifs possibles un refus que puisse entendre et comprendre une femme seule ou un couple souhaitant recourir à une AMP. En dehors des arguments médicaux, sur quels motifs une équipe pluridisciplinaire peut-elle s'appuyer ? La réponse reste assez floue. Lorsqu'une équipe pluridisciplinaire oppose une décision négative à une personne ou à un couple, que...

Le décret qui sera pris en Conseil d'État déterminera la composition des équipes pluridisciplinaires, à savoir les professionnels et les compétences qui devront y être représentés. Aujourd'hui, au contraire, les équipes ne réunissent pas toujours les mêmes compétences partout sur le territoire. Une fois encore, depuis le début de l'examen de ce texte, nous parlons avant toute chose du projet parental.

Est-ce que l'équipe pluridisciplinaire pourra dire « non » pour des raisons psychologiques ?

Cet amendement tend à s'assurer que l'évaluation médicale – dont le nom même assure l'existence d'une expertise – prenne en compte une approche globale de la santé, qui intègre l'ensemble de ses dimensions, notamment sociale et psychologique. L'équipe pluridisciplinaire dans son ensemble permettra de garantir que tous les éléments qui ont pu être échangés et croisés sont favorables à la conception d'une vie future. La seule mention de la dimension médicale, telle qu'elle figure à l'alinéa 30, est trop limitée pour permettre de garantir le nécessaire discernement qui doit accompagner la décision de concevoir un enfant. Il me paraît très important que cette notio...

...vité médicale elle-même s'oriente vers l'ensemble de la santé, et pas seulement vers la seule thérapeutique. Nous en avons déjà longuement débattu ces derniers jours. L'OMS définit la santé comme un état de complet bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. Cette approche globale de la santé est garantie par le médecin et l'équipe pluridisciplinaire. Il n'est donc pas nécessaire de surcharger la loi en détaillant ce qui est déjà très clairement sous-entendu dès lors qu'il y a une activité médicale. À mes collègues de la droite, je dirai qu'il est tout à fait légitime de souhaiter que soit pris en charge l'état psychologique de tous les demandeurs, qu'ils soient des couples hétérosexuels, des couples homosexuels ou des femmes seules. C'est u...

Cet amendement prévoit que les membres du couple ou la femme seule souhaitant réaliser une procréation avec tiers donneur soient, dès avant la naissance, incités par cette fameuse équipe pluridisciplinaire à créer les conditions qui permettront d'informer l'enfant de ce qu'il est né du don. À cette occasion, ils seraient informés des possibilités d'accompagnement gratuites dont ils peuvent bénéficier. Comme j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, ce texte est un très beau texte en ce qu'il crée de nouveaux droits, mais je crois qu'il laisse encore de côté de nombreux enfants nés d'une ...

Comme vous le suggérez, monsieur Bazin, faisons confiance aux familles et aux équipes pluridisciplinaires et laissons-les évaluer les situations !

Cet amendement propose la formalisation d'un outil d'appui et de cadrage au service des équipes pluridisciplinaires. Il vise à compléter l'article L. 2141-10 du code de la santé publique, relatif aux entretiens avec les demandeurs et à l'évaluation médicale – ainsi que de santé globale, un terme auquel je tiens – en créant un référentiel national fixant des indicateurs d'appréciation des critères d'évaluation. Même s'il existe des comités d'éthique ou encore des assistants de services sociaux à qui elles peuv...

...'ensemble du groupe. Nous proposons d'ajouter l'alinéa suivant : « Les motifs de l'accord, du report ou de refus d'une assistance médicale à la procréation sont communiqués par écrit aux patients dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre d'assistance médicale à la procréation. » Cette précision vise à rendre plus transparentes les décisions des centres d'AMP. En cas de refus de l'équipe pluridisciplinaire, ou de décision de report, la communication justifiée des motivations évitera tout risque de contentieux. Il s'agit également d'éviter le nomadisme des patients et d'harmoniser les pratiques. Dans ces circonstances toujours un peu délicates, la motivation médicale représente un élément fondamental et il est bon que les patients en soient informés.

...e cette loi dans les centres d'assistance médicale à la procréation, au sein de chaque territoire. Cela permettra d'avoir une vision précise de la situation année après année, qu'il s'agisse de l'évolution des demandes ou du traitement qui leur est réservé. On pourra ainsi concrètement savoir quel est le nombre d'abandon des demandes, de refus, de report et d'accord des équipes clinicobiologiques pluridisciplinaires, et pas seulement le nombre d'actes pratiqués comme c'est le cas aujourd'hui. Nous demandons donc des rapports annuels, dont l'intérêt serait de favoriser une plus grande équité territoriale car aujourd'hui, les pratiques des centres varient trop d'un territoire à un autre. En outre, l'absence de suivi des demandes empêche une étude approfondie et ne contribue pas, de ce fait, à améliorer nos ...