Interventions sur "don"

Cet amendement n'est pas véritablement rédactionnel. Il vise à supprimer l'intitulé du chapitre II du titre 1er – et donc à modifier le sens du chapitre – , au motif qu'il renvoie à un objet plus large que le projet de loi. Pourtant, le titre « Reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d'assistance médicale à la procréation » renvoie exactement aux deux objets des articles 3 et 4 qui sont regroupés dans ce chapitre. Il me semble donc parfaitement choisi…

… – merci mesdames les ministres. Mon avis est donc défavorable.

...juridictionnelles – notamment du Conseil constitutionnel – ont consacré l'exigence constitutionnelle de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Si certains pourraient peut-être débattre de la différence entre les notions d'intérêt supérieur de l'enfant et de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, il n'en reste pas moins que l'un des deux a une valeur constitutionnelle. Il n'est donc pas nécessaire de les inscrire de nouveau dans l'ordre normatif. Avis défavorable.

...enfant » et non d'un « intérêt supérieur de l'enfant ». Or, comme le dit souvent Jean Leonetti, dans le domaine éthique, il peut y avoir des conflits entre plusieurs formes du bien, en l'occurrence entre l'autonomie de l'adulte et l'intérêt de l'enfant. Il nous semble qu'il faut faire primer les plus vulnérables, les plus petits, ceux qui n'ont pas encore leur mot à dire. C'est pourquoi nous demandons que soit inscrite dans le projet de loi la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant.

...il. Dans le présent projet de loi, nous avons décidé de ne choisir que certains de ces critères, les autres n'étant pas adaptés à l'ouverture de la PMA pour toutes. Pour cette raison, le principe de non-discrimination devait être inscrit et précisé. Ce n'est pas le cas de l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, déjà reconnue par le Conseil constitutionnel. Avis défavorable, donc.

...de. Le Conseil s'y prononce sur un jugement privant délibérément un enfant d'un de ses parents par la voie de l'adoption. Dans cette décision, la référence à l'intérêt supérieur de l'enfant est de l'ordre de l'effet d'affichage, et le contenu de cette notion n'est pas défini. C'est pour cette raison que nous avons proposé les présents amendements. Ils permettront de rappeler cette notion, de lui donner une consistance.

...ion. Il serait ainsi curieux de faire référence à ce principe dans une loi relative à la bioéthique, où il n'est qu'incident. Par ailleurs, le principe de précaution ne peut valoir que dans des situations caractérisées par des risques qu'il est impossible d'évaluer ou de maîtriser. Ce n'est pas le cas ici : le présent texte s'appliquera dans des contextes où nous savons à quels risques nous répondons ; il nous permet d'ailleurs de maîtriser des risques qui ne l'étaient pas dans le passé. Dans les situations qui nous intéressent, il n'y a pas de confrontation entre, d'une part, l'autonomie de la volonté d'un adulte et, d'autre part, une vulnérabilité absolue de l'enfant. C'est uniquement si nous ne répondions pas aux besoins exprimés par des enfants devenus adultes que nous les placerions en...