Interventions sur "civil"

Cet amendement assez particulier aurait dû être défendu par ma collègue Laurence Dumont, députée du Calvados. Je le soutiens volontiers à sa place, car je sais combien elle y est attachée. Il porte sur l'identification des personnes par leurs empreintes génétiques. Le code civil dispose qu'elle ne peut être recherchée que dans des circonstances très spécifiques, notamment dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique. Néanmoins, le recours aux empreintes génétiques pourrait faire progresser la recherche de la vérité sur certains événements. En l'occurrence, je veux parl...

J'entends la sollicitation de Mme Dumont. Malheureusement l'avis sera défavorable. En effet, votre amendement est déjà satisfait par l'article 16-11, alinéa 3 du code civil, qui prévoit que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée « aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ».

Je propose d'insérer après l'article 47 du code civil un article 47-1 ainsi rédigé : « Ne peut être transcrit à l'état civil l'acte de naissance établi en exécution d'une décision étrangère lorsque des indices sérieux laissent présumer l'existence d'un processus frauduleux comportant une convention de procréation ou de gestation pour le compte d'autrui. Sur l'ensemble du territoire français, aucune décision de quelque autorité que ce soit, aucun ac...

Je comprends votre préoccupation. Comme nous l'avons rappelé à la fin de la séance de cet après-midi, la GPA – gestation pour autrui – est bien interdite en France : les articles 16-5 et 16-7 du code civil, que nous avons longuement commentés, ne laissent aucune ambiguïté à cet égard. Il serait cependant délicat de proscrire dans la loi la reconnaissance légale de l'existence d'un enfant en France au motif qu'il serait né d'une GPA à l'étranger ; il existe des pays où l'on peut y avoir recours en toute légalité. Nous voudrions éviter d'ouvrir le débat sur la modification de l'article 47 du code c...

J'ai partagé hier avec notre assemblée et vous-même, madame la ministre, la situation de ce couple marié qui habite dans ma circonscription, dans le nord de la Mayenne. Ils sont les parents biologiques de leur fils conçu par GPA aux États-Unis. Le père est reconnu à l'état civil français, mais pas la mère, qui reste l'épouse du père de leur fils. Cette situation inhumaine constitue une véritable injustice pour ce couple et ses deux enfants. En effet, l'acte de naissance de leur fils, établi dans le respect de la loi américaine, n'est pas intégralement transposé en France, contrairement à ce que dispose l'article 47 du code civil. Vous avez répondu que ce texte n'était ...

...itude quant à son identité – l'accès à la nationalité, à la succession, à l'identification en droit des personnes ayant l'autorité parentale – , tout en fragilisant les liens en cas de décès d'un parent ou de séparation. Si les modalités de reconnaissance de la filiation relèvent, comme le précise la CEDH, de la marge d'appréciation des États, qui n'oblige pas l'État à retranscrire l'acte d'état civil étranger, le mécanisme choisi doit être selon elle rapide et effectif. Or, nous l'avons souligné à plusieurs reprises, l'adoption est une voie souvent trop lente et incertaine pour répondre aux exigences de sécurité juridique et de rapidité, d'autant qu'elle ne concerne que les couples mariés. L'avis de la Cour de cassation sur le cas des Mennesson montre qu'il est impossible de répondre par une ...

...ommes conscients que des couples vont à l'étranger pour recourir à la gestation pour autrui en sachant que cette pratique est interdite en France. Je ne souhaite pas revenir sur cette interdiction, mais qu'arrive-t-il lorsque le couple et l'enfant reviennent en France ? Un seul des parents peut reconnaître l'enfant ; le second se retrouve démuni. La non-sécurisation de la transcription de l'état civil de ces enfants nés à l'étranger pose de réels problèmes. Que devient par exemple l'enfant quand celui des deux parents reconnu par l'état civil vient à décéder ?

Sujet ô combien délicat ! Je commencerai par une mise au point technique. La transcription n'est pas obligatoire. Si l'acte d'état civil étranger a été établi légalement selon les conditions du pays, il fait foi en France. Il faut certes le traduire, mais il fait foi, la transcription n'étant ni obligatoire ni nécessaire. Je répète que s'il a été établi dans des conditions légales et bien traduit, l'acte d'état civil peut être présenté aux administrations à toutes fins utiles. J'entends toutefois qu'on puisse rencontrer en pareil...

J'ai beaucoup de mal à m'entendre opposer systématiquement des logiques civiles ou d'ordre public, alors qu'on parle d'enfants et de familles qui existent. Encore une fois, madame Genevard, j'ai beaucoup de respect pour vos positions, mais je ne comprends pas qu'on puisse encore aujourd'hui, dans notre pays, faire porter le poids d'une prétendue faute – ou d'un prétendu contournement des règles en vigueur – à un enfant. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être notre bous...

Cet amendement d'appel concerne la mention du sexe à l'état civil. J'interpelle le Gouvernement et l'ensemble de nos collègues : nous devons mener ce débat et engager la réflexion sur ce sujet. En effet, de nombreuses difficultés résultent de la mention du sexe à l'état civil. Par exemple, pour les personnes transgenres, la modification de cette mention est une procédure particulièrement complexe, judiciarisée et, dans certains cas encore, médicalisée – bien qu...

Votre amendement tend à supprimer la mention du sexe à l'état civil, mais aussi les dispositions qui sont relatives à la modification de la mention du sexe à l'état civil. Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de l'article 1er. Je ne pense pas qu'il y ait lieu de le reprendre. Par ailleurs, la rédaction de l'amendement va à l'encontre de la cause que vous défendez. Demande de retrait. À défaut, avis défavorable.

Je fais selon l'adage : vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage… Le présent amendement permettrait de sécuriser la filiation des couples de femmes dont l'une est trans et qui ont recours à une AMP sans tiers donneur. Je reprends à mon compte un argument qui a souvent été utilisé par Mme la garde des sceaux : c'est le sexe à l'état civil qui fait foi. Ainsi, l'amendement permettrait de s'appuyer sur le sexe à l'état civil – qu'il ait été modifié dans le passé ou non – du parent concerné pour l'inscrire comme père ou mère. Sans un tel dispositif, ces filiations ne seront pas sécurisées, et les personnes concernées devront se présenter devant le juge. Cet amendement simple, qui concernera très peu de personnes, permettra de sécuri...

Le présent amendement offrirait une solution au problème que mon collègue vient de souligner et dont nous avons déjà traité. Le projet de loi laisse subsister en droit les difficultés d'établissement de la filiation pour les personnes ayant effectué une modification de la mention de leur sexe à l'état civil. L'amendement vise à faire en sorte que, notamment quand des personnes ont eu des enfants sans intervention médicale, ou via une aide médicale à la procréation sans tiers donneur, le régime de droit commun en matière d'établissement de la filiation puisse être appliqué. Ce dispositif n'impliquerait nullement de contredire les articles précédemment adoptés. Il permettrait de sécuriser les filiat...

Cet amendement vise à créer une infraction spécifique en cas de recours à une GPA à l'étranger par un ressortissant français. Il permettra au fond de donner corps à l'interdiction de la GPA établie par l'article 16-7 du code civil. Il ne suffit pas, chers collègues, de proclamer que nous ne voulons pas de la GPA car elle n'est pas éthique, et qu'il suffit que le code civil prévoie son interdiction. Regardez ce que vous venez de voter ! Regardez ! De facto, la GPA est désormais autorisée en France.

D'autre part, vous avez rappelé les peines relatives aux parents d'intention. Sans doute n'est-il pas utile d'aller plus loin, mais je le fais pour vous rassurer : les atteintes à l'état civil sont punies de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros. Le délit de provocation à l'abandon d'enfant est quant à lui puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Ces sanctions me paraissent suffisamment lourdes telles quelles. Enfin, les amendements qui suppriment la condition de double incrimination – d'une part, le fait que la GPA puisse être poursuivie en F...

...pe politique, dans lequel ma position est minoritaire, mais ma liberté de vote et d'expression totale. Je crois profondément à une éthique du dialogue : nous pouvons partager nos doutes et nos convictions sans violence, ni blessure. Madame la ministre, madame la garde des sceaux, je voudrais souligner, comme j'ai déjà eu l'occasion de vous le dire en privé, à quel point j'apprécie la très grande civilité dont le Premier ministre, vous-mêmes, presque tous les rapporteurs et l'essentiel des orateurs font preuve dans ce débat, très profond. J'en ai été le témoin pendant des heures, et cela est à mettre au crédit de l'exécutif et de l'ensemble de nos collègues de la majorité.

.. et la GPA reste interdite en France, exactement de la même façon qu'avant le vote de l'amendement no 1591. Le code civil et le code pénal ne sont pas modifiés, et les conventions pour autrui restent proscrites dans notre pays. L'amendement ne se rattache à aucune disposition du code civil. Il traduit simplement dans la loi une jurisprudence du TGI de Paris sur certains actes, dont nous avons discuté tout à l'heure.

Nous assumons cette position. Vous prenez les enfants en otage, en les plaignant parce qu'ils n'auraient pas d'état civil. Bien sûr qu'ils en ont un !

Juridiquement, nous rendons automatique la transcription, en droit français, de l'acte d'état civil d'enfants nés d'une GPA à l'étranger. Cela équivaut à dire que certes la GPA n'est pas autorisée sur le sol français, mais que si on veut en pratiquer une, il n'y a aucun problème, il suffit d'aller à l'étranger. Comme l'a rappelé Xavier Breton, c'est une question d'éthique. Nous pensons que la France doit être un pays moteur, à l'échelle internationale, afin de faire en sorte que la GPA ne soit...

Il vise à inscrire l'indisponibilité du corps humain dans le code civil. Vous m'avez objecté en commission, madame la garde des sceaux ou madame la ministre des solidarités et de la santé, que ce principe est déjà énoncé. Si je reviens sur le sujet, c'est qu'il ne figure pas explicitement au nombre des principes fondamentaux de la bioéthique, ce qui permet à d'aucuns de déduire qu'il n'existe pas. C'est un point sur lequel je souhaite obtenir des explications plus f...