Interventions sur "éthique"

...rapporteur : vous disiez que l'on peut se trouver dans une situation où l'on importe des cellules souches embryonnaires humaines venant de pays qui n'auraient pas respecté les règles de la convention d'Oviedo, alors qu'ils l'ont signée. C'est assez étonnant et j'ai du mal à suivre le raisonnement. J'en viens à l'amendement. La recherche sur les cellules souches n'est pas exempte d'interrogations éthiques lorsqu'il s'agit d'envisager de les différencier en gamètes. Il faudrait apporter un peu plus de garanties sur ce point. Je m'étonne qu'au fur et à mesure des amendements que nous défendons, nous n'avons obtenu aucune avancée en matière de garanties éthiques.

La production de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites n'a jamais été interdite en France. Ce texte a précisément pour vertu de l'encadrer. Nous débattons d'une loi de bioéthique française : la production d'embryons avec ce type de gamètes est rigoureusement interdite. Ce qui se fait au Japon relève des problèmes éthiques japonais, mais nous ne légiférons pas pour les Japonais. Nous débattons du projet de loi qui est franco-français. Avis défavorable.

Nous n'écrivons pas de la science-fiction, nous ne parlons pas fantasmes ; nous sommes bien au cœur de notre travail de législateur en matière de bioéthique. Le droit doit-il s'effacer devant les immenses possibilités de la science ?

Je veux revenir au texte pour poursuivre le propos de M. Brindeau, que j'approuve pleinement. Le texte adopté par le Sénat prévoyait l'interdiction des recherches consistant à insérer des cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal. C'était une ligne rouge éthique. Que faites-vous ? Vous la transgressez, en rétablissant l'autorisation d'effectuer des recherches dans ce domaine – avec pour seule règle une simple déclaration, la belle affaire ! Affirmer que vous proposez une amélioration éthique est une belle supercherie.

L'alinéa 4 autorise la création sans condition de gamètes artificiels, à partir de cellules souches pluripotentes induites. Cet amendement vise à circonscrire la recherche et à revenir au principe d'autorisation, plutôt que d'adopter le principe de déclaration, qui relève du moins-disant éthique.

L'alinéa 4 tend à autoriser ces recherches après une simple déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine. Vous dites que vous voulez poser des garde-fous : il serait éthiquement plus recommandé de soumettre les recherches à une autorisation.

Le rapporteur a, en commission, fait une nouvelle fois adopter un amendement visant à réduire la peine que le Sénat avait fixée à l'encontre de ceux qui procèdent à une recherche sur les cellules souches embryonnaires. Compte tenu de l'impact éthique de ce type de recherches, il convient d'alourdir la peine au lieu de l'alléger, ce qui constitue un mauvais signal. Il faut vraiment être dissuasif. Cet amendement vise à augmenter la peine à quatre ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende, au lieu de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

...echniquement possible a évolué dans le monde : souvenez-vous qu'en 2016, des scientifiques japonais ont créé des embryons de souris en fécondant des gamètes obtenus artificiellement. Enfin, la question que nous nous posons en France est la suivante : de telles opérations sont-elles humainement souhaitables ? Les fins, souvent louables, ne justifient pas tous les moyens, surtout s'ils ne sont pas éthiques. Ce qui me gêne, dans vos arguments, c'est que vous évoquez souvent les perspectives spectaculaires qu'ouvrent les avancées de la recherche, mais sans jamais évoquer les risques, ce qui introduit un déséquilibre dans notre débat. Or le Conseil d'État a identifié trois risques relatifs à la création de chimères animal-homme. Tout à l'heure, quand nous avons évoqué le sujet, vous nous avez renvoy...

Nous sommes favorables à la création d'un cadre pour réglementer l'usage des cellules IPS, puisque nous estimons qu'elles constituent une alternative efficace, disposant d'un potentiel important, mais qu'elles ne bénéficient pas de la même considération éthique que les cellules embryonnaires humaines. Nous déplorons seulement que le cadre posé par ces alinéas concerne la création de gamètes artificiels, alors que nous voudrions l'utiliser pour d'autres fins, à l'exclusion de celle-ci.

J'éprouve le sentiment désagréable qu'au fur et à mesure que ce débat avance, la science prend le pas sur l'éthique. Mme la ministre nous dit que, la recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines se pratiquant déjà, il faut lui donner un cadre. Ce débat ne devrait-il pas nous offrir, au contraire, une occasion de nous poser de vraies questions éthiques ? Par ailleurs, monsieur le rapporteur, M. Bazin vous a posé une question...

J'avais aussi déposé, sur l'article 15, un amendement visant à ce que le projet interdise explicitement l'expérimentation d'un utérus artificiel. Cet amendement a été rejeté au titre de la procédure parlementaire de l'entonnoir, mais il s'agit d'une question éthique fondamentale. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, pouvez-vous nous garantir que notre pays est doté d'un arsenal juridique suffisant pour qu'on ne développe, dans nos laboratoires de recherche, au cours des années à venir, aucun utérus artificiel ?

...te de l'occasion pour dire à la ministre que si c'est effectivement le Parlement, et non le Gouvernement, qui a décidé du recours au temps programmé, il est en revanche parfaitement faux d'affirmer que la conférence des présidents était unanime sur ce point : Christian Jacob, président de notre groupe, y était hostile. De fait, les conditions dans lesquelles la majorité traite des questions de bioéthique ne sont vraiment pas à la hauteur des enjeux. L'amendement est défendu.

L'exposé sommaire de l'amendement soutient que les cellules IPS ne posent aucun problème éthique ; c'est vraiment surprenant… Avis défavorable.

...des cellules souches IPS en médecine régénérative ». L'analyse du service chargé de la veille scientifique et technologique au sein de ce ministère est totalement différente de la vôtre, madame la ministre, puisqu'il met en avant des avancées réelles en ce domaine. Qui croire ? J'ai bien compris que ce type de recherche pouvait être un sujet de préoccupations et qu'il fallait avoir une exigence d'éthique, mais je ne sais plus à qui faire confiance, ce qui pose question. Tant mieux si l'Agence de la biomédecine nous fait un rapport sur le sujet, mais il faudra aussi procéder à un arbitrage entre ces différentes recherches.

Il tend à supprimer l'alinéa 4 qui, une fois encore, évoque les chimères. Vous me répondrez qu'en prévoyant un régime de déclaration, aujourd'hui inexistant, pour ce type de recherches, le projet de loi apporte un élément de sécurité. Mais posons-nous d'abord la question : faut-il faire des chimères animal-homme ? Ne pas se la poser, c'est faire abstraction du débat bioéthique. Dans son analyse, le Conseil d'État – que l'on ne peut pas accuser d'être influencé par Les Républicains – , y voit trois risques : le risque de susciter « une infection ou une infestation qui se [transmette] naturellement des animaux vertébrés à l'homme » ; « le risque de représentation humaine chez l'animal » ; « le risque de conscience humaine chez l'animal ». Vous me direz qu'on n'en est qu...

...ent article encadre certaines voies de recherche qui recourent aux cellules pluripotentes induites. Dans le même temps, il introduit une référence superfétatoire aux articles 16 à 16-8 du code civil. Nous proposons de supprimer cette redondance. Une telle référence est inutile puisque, comme le rappellent le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, ces recherches sont soumises aux principes éthiques définis par notre droit. Le fait de se référer de nombreuses fois aux mêmes articles pourrait constituer une nouvelle porte d'entrée pour des personnes désireuses de contester les travaux des équipes de recherche.

...constituent un potentiel extraordinaire, notamment à visée thérapeutique. Les professionnels nous ont alertés sur la nécessité de revoir notre cadre juridique en la matière afin de favoriser ces recherches, tout en étant conscients de la nécessité de les encadrer de manière stricte. Pour parvenir à un équilibre entre développement des potentialités de la recherche et respect de nos principes bioéthiques, cet amendement propose la création, au sein de l'Agence de la biomédecine, de comités de suivi chargés d'évaluer et de valider les aspects éthiques et réglementaires des projets de recherche, en excluant évidemment tout transfert d'embryons humains dans l'utérus. Il convient d'accompagner les recherches sur les cellules souches pluripotentes induites, qui représentent un enjeu scientifique et ...