Interventions sur "bioéthique"

Avis défavorable. La commission spéciale s'est prononcée à deux reprises en faveur d'une révision plus fréquente de la loi de bioéthique en fixant un délai maximal de cinq ans alors que l'amendement vise à rétablir le délai maximal de sept ans.

Conformément à la proposition du Comité consultatif national d'éthique, nous souhaitons fixer un délai de cinq ans, à compter de la promulgation de la présente loi, pour la prochaine révision des lois de bioéthique. Ce délai présenterait de multiples vertus. D'une part, il alignerait le rythme des révisions des lois de bioéthique sur celui de nos institutions. D'autre part, la rapidité avec laquelle apparaissent les questions en matière de bioéthique a augmenté, ces dernières années, d'une manière exponentielle ; sept ans, c'est désormais très long pour adapter notre législation – non pas pour accepter n'i...

Ces amendements ne sont pas rédigés exactement de la même façon. Concernant l'amendement de M. Touraine et le mien, je trouve important que nous débattions ici du rythme des révisions des lois de bioéthique, que nous proposons de réviser tous les cinq ans et non plus tous les sept ans. Par souci de transparence, je tiens à indiquer que ce débat a commencé en commission spéciale, laquelle a rejeté ces amendements à une voix près ; d'où l'intérêt de le poursuivre dans cet hémicycle, où nous sommes plus largement représentés. Je souscris, bien sûr, aux arguments de M. Touraine. Je souhaite également r...

Je propose également que le délai de révision des lois de bioéthique soit systématiquement ramené de sept à cinq ans. Je voudrais insister sur un certain nombre de choses. Premier point : nous avons la chance, si j'ose dire, que ces lois de bioéthique bénéficient d'une clause de revoyure générale. Parmi les textes que nous adoptons, peu sont dans ce cas ; autant en profiter. Deuxième point : à la suite de la commission spéciale, nous avons voté tout à l'heure en...

Je me permets d'intervenir d'ores et déjà car je suis signataire d'un amendement suivant, no 2044 qui a trait à ce sujet. Il tend en effet, non pas à ce que le délai de révision de la loi de bioéthique soit réduit, mais à ce que l'OPECST se saisisse du sujet tous les trois ans plutôt que tous les six ans, afin d'évaluer ce texte à mi-terme. J'ai bien entendu le souci des uns et des autres de ne plus courir après les progrès technologiques et scientifiques, qui ne cessent de s'accélérer, et de permettre au législateur d'être plus réactif. Cela étant, nous aurions d'autres moyens de relever ce d...

Je souhaite, à titre personnel, que l'on révise les lois de bioéthique tous les cinq ans, et je voterai pour les amendements nos 1599 de M. Touraine et 2307 de Mme Romeiro Dias. Il me semble important de donner à la représentation nationale l'opportunité de participer à l'exercice de révision des lois de bioéthique. Le maintien d'un délai de sept ans priverait la représentation nationale, pour la XVIe législature, à savoir nos successeurs ou ceux d'entre nous qui au...

...trêmement serré. Des débats naissent souvent des propositions de dispositions. S'il n'est pas possible de les concrétiser sous la forme d'une proposition ou d'un projet de loi, le débat me semble tronqué, même s'il est riche et fertile. Par ailleurs, nous avons longuement évoqué la nécessité de sensibiliser la société, en particulier les étudiants. Accélérer la fréquence des révisions de lois de bioéthique irait dans ce sens. La société ne verrait plus ces lois comme des fardeaux qui reviendraient tous les sept ou huit ans plomber les débats parlementaires. Enfin, en tant que membre de l'OPECST, je ne me suis pas autorisé à discuter de la procréation médicalement assistée tout simplement parce qu'elle ne figurait pas dans les lois de 2011. L'OPECST pourra évaluer, c'est vrai, mais uniquement les d...

Je serai brève. Alors que j'étais très favorable à la création d'une délégation à la bioéthique au sein de l'Assemblée nationale et désireuse de voir le Sénat suivre notre exemple, je préfère la prudence concernant les délais de révision en les maintenant à sept ans, d'autant plus que ce rythme permettra tout de même d'organiser un débat dans cinq ans. En effet, dans les deux ans qui ont précédé l'examen du projet de loi actuel, des travaux préparatoires ont été menés, des états généraux de...

Je soutiendrai ces amendements qui visent à ramener de sept à cinq ans le délai d'examen de nos lois de bioéthique, pour plusieurs raisons. D'abord, le texte que nous nous apprêtons à adopter modifiera considérablement l'évaluation et l'information de la représentation nationale au cours des prochaines années, sans qu'il y ait de rupture dans l'évaluation ou l'information face aux progrès scientifiques et techniques. Nous nous dotons, par ce texte, d'un nouvel outil, en créant la délégation parlementaire en ...

...ques-unes des fonctions qui aujourd'hui nous paraissent les plus sophistiquées. La révision de la loi sur le temps court présente un double intérêt. Premièrement, elle permet d'avoir une vue d'ensemble, c'est-à-dire de lier les avancées des différents domaines au lieu de les examiner les unes après les autres. Deuxièmement, elle permet d'établir progressivement une jurisprudence. Ces débats de bioéthique sont, en général – et celui-ci l'a encore montré – , libérés d'un alignement partisan systématique. Aucun de nos partis n'a arrêté sur ces sujets de doctrine rattachée à une philosophie générale. Ainsi, nous arrivons, par une délibération réellement collective, à établir des points sur lesquels nous nous accordons et qui, d'un débat à l'autre, servent de référence pour trancher les suivants. Là ...

Pour aller dans le sens de M. Mélenchon, j'aimerais que nous réfléchissions brièvement ensemble au sens de notre loi de bioéthique, qui est un modèle unique : le système de loi de bioéthique à la française, qui embrasse la totalité du champ des réflexions de bioéthique, n'a guère d'équivalent. D'autres pays – je ne les juge pas – ont pris des dispositions légales concernant tel ou tel aspect, sans embrasser toute la bioéthique ; par ailleurs, des jugements leur ont permis d'établir une jurisprudence sur de nombreuses circons...

...ement et à des populations qui ne sont pas concernées ; posons des garde-fous. Mais il faut agir relativement vite pour ne pas laisser des dérives s'installer. L'un de vous l'a dit, plus tôt cet après-midi : une fois la dérive apparue, il est très difficile de faire une loi pour la contenir. Il est bon, il est sain de le faire assez vite. Très peu d'entre nous étaient députés au tout début de la bioéthique. Cela avait alors été extrêmement difficile : tous les services hospitaliers et tous les laboratoires de recherche étaient habitués à une liberté totale, non encadrée. La première loi de bioéthique, en 1994, a donc essentiellement édicté des interdits, car les choses allaient trop loin. Les révisions peuvent donc, dans certains cas, permettre des pratiques nouvelles, mais dans d'autres cas, en in...

...hacun en conviendra. Le temps plus long d'une période de sept ans permet de légitimer et de vérifier le bien-fondé d'une disposition, qu'elle libéralise une pratique ou qu'elle soit au contraire restrictive par rapport à ce que la science permet. J'appelle enfin votre attention sur un point, qui me fait pencher en défaveur de cette proposition. Plus vous réduirez le temps de révision des lois de bioéthique, qui touchent à des sujets très sensibles pour lesquels c'est la conviction intime de chacun, plutôt que des logiques politiques et partisanes, qui s'imposent, plus vous les soumettrez au temps politique. Ce qu'une majorité fait prévaloir aujourd'hui, une autre majorité aurait demain tendance à la détricoter pour des raisons qui seraient moins éthiques que politiques et partisanes. Je crois que l...

Tout en appuyant les arguments en faveur de la réduction du délai entre deux révisions de la loi de bioéthique, et tout en soulignant, après d'autres collègues, la qualité de nos échanges, en commission comme dans l'hémicycle, sur des sujets délicats, j'appelle les prochains gouvernements et les prochaines majorités à faire preuve d'un plus grand discernement en ne cherchant pas à inscrire dans un texte un trop grand nombre de thèmes. Nous continuons de penser que la question de la PMA, qui repose sur la ...

...ous mes amendements relatifs à l'euthanasie ont été refusés sous prétexte qu'il s'agit d'une question d'ordre sociétal et que, donc, elle ne pouvait pas figurer dans le projet de loi ! Si la PMA n'y avait pas figuré, je crois sincèrement que nous ne passerions pas autant de temps sur les présents amendements. Tous les cinq ans, nous devrions pouvoir, au sein de l'Assemblée, débattre de la loi de bioéthique en vue de la réviser. Nos débats, chacun le constate en nous écoutant, se sont déroulés dans une atmosphère de respect mutuel, en dépit de désaccords profonds à certains moments. Les prochaines décisions en la matière devront peut-être être prises rapidement. C'est pourquoi il convient d'adopter ces amendements afin que, sous la prochaine législature, il n'y ait aucun député pour regretter qu'il ...

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'adoption de la réduction du délai de révision entre deux lois de bioéthique : cet amendement vise à ramener le délai d'évaluation par l'OPECST de cette même loi de six à quatre ans.

Comme l'a souligné Mme Romeiro Dias, ramener le délai de révision de la loi de bioéthique à cinq ans implique de réduire à quatre ans le délai de l'évaluation de cette même loi par l'OPECST.

Cet amendement de cohérence vise non pas à fixer un délai précis pour le début de l'évaluation par l'OPECST de la loi de bioéthique mais à préciser que cette instance remet son rapport au Parlement six mois avant le début des travaux de révision de la loi.