Interventions sur "révision"

Conformément à la proposition du Comité consultatif national d'éthique, nous souhaitons fixer un délai de cinq ans, à compter de la promulgation de la présente loi, pour la prochaine révision des lois de bioéthique. Ce délai présenterait de multiples vertus. D'une part, il alignerait le rythme des révisions des lois de bioéthique sur celui de nos institutions. D'autre part, la rapidité avec laquelle apparaissent les questions en matière de bioéthique a augmenté, ces dernières années, d'une manière exponentielle ; sept ans, c'est désormais très long pour adapter notre législation – no...

Ces amendements ne sont pas rédigés exactement de la même façon. Concernant l'amendement de M. Touraine et le mien, je trouve important que nous débattions ici du rythme des révisions des lois de bioéthique, que nous proposons de réviser tous les cinq ans et non plus tous les sept ans. Par souci de transparence, je tiens à indiquer que ce débat a commencé en commission spéciale, laquelle a rejeté ces amendements à une voix près ; d'où l'intérêt de le poursuivre dans cet hémicycle, où nous sommes plus largement représentés. Je souscris, bien sûr, aux arguments de M. Touraine....

Je propose également que le délai de révision des lois de bioéthique soit systématiquement ramené de sept à cinq ans. Je voudrais insister sur un certain nombre de choses. Premier point : nous avons la chance, si j'ose dire, que ces lois de bioéthique bénéficient d'une clause de revoyure générale. Parmi les textes que nous adoptons, peu sont dans ce cas ; autant en profiter. Deuxième point : à la suite de la commission spéciale, nous avons...

Je me permets d'intervenir d'ores et déjà car je suis signataire d'un amendement suivant, no 2044 qui a trait à ce sujet. Il tend en effet, non pas à ce que le délai de révision de la loi de bioéthique soit réduit, mais à ce que l'OPECST se saisisse du sujet tous les trois ans plutôt que tous les six ans, afin d'évaluer ce texte à mi-terme. J'ai bien entendu le souci des uns et des autres de ne plus courir après les progrès technologiques et scientifiques, qui ne cessent de s'accélérer, et de permettre au législateur d'être plus réactif. Cela étant, nous aurions d'autre...

Je souhaite, à titre personnel, que l'on révise les lois de bioéthique tous les cinq ans, et je voterai pour les amendements nos 1599 de M. Touraine et 2307 de Mme Romeiro Dias. Il me semble important de donner à la représentation nationale l'opportunité de participer à l'exercice de révision des lois de bioéthique. Le maintien d'un délai de sept ans priverait la représentation nationale, pour la XVIe législature, à savoir nos successeurs ou ceux d'entre nous qui auront la chance d'être réélus, de la chance de participer à la révision des lois de bioéthique. Certains ont exprimé la crainte, en commission spéciale, que la réduction de ce délai ne nous oblige à courir après le progrès ...

C'est vrai, le débat se poursuivra entre deux révisions, à l'initiative de l'OPECST, de la délégation ou du comité d'évaluation et de contrôle, et nous ne pouvons que nous en réjouir. Cependant, le débat est encore plus utile lorsqu'il peut déboucher sur une loi. Le calendrier législatif est extrêmement serré. Des débats naissent souvent des propositions de dispositions. S'il n'est pas possible de les concrétiser sous la forme d'une proposition ou d'...

Je serai brève. Alors que j'étais très favorable à la création d'une délégation à la bioéthique au sein de l'Assemblée nationale et désireuse de voir le Sénat suivre notre exemple, je préfère la prudence concernant les délais de révision en les maintenant à sept ans, d'autant plus que ce rythme permettra tout de même d'organiser un débat dans cinq ans. En effet, dans les deux ans qui ont précédé l'examen du projet de loi actuel, des travaux préparatoires ont été menés, des états généraux de la bioéthique se sont tenus, l'Assemblée s'est saisie de divers sujets, de même que le Comité consultatif national d'éthique. Le passage à ci...

... à adopter modifiera considérablement l'évaluation et l'information de la représentation nationale au cours des prochaines années, sans qu'il y ait de rupture dans l'évaluation ou l'information face aux progrès scientifiques et techniques. Nous nous dotons, par ce texte, d'un nouvel outil, en créant la délégation parlementaire en plus de l'OPECST. Certes, les travaux parlementaires de la présente révision ou des précédentes étaient différents, mais nous ne disposions pas, alors, d'un tel outil. Il est important que nos assemblées se saisissent de ces sujets non pas tous les sept ans mais tous les cinq ans, pour que le législateur réagisse plus rapidement aux avancées technologiques ou scientifiques en y adaptant le droit. Si nous en restons au délai actuel de sept ans, qui se transforme souvent, ...

Le caractère systémique de la révision pose problème. Certes, il présente l'avantage de prévoir une clause de revoyure par rapport aux évolutions de la science mais il a l'inconvénient d'inviter le législateur à marquer de son empreinte une nouvelle étape alors que nous devrions rester très humbles face aux enjeux de la vie. Rien n'interdit au législateur de se prononcer entre les révisions si la science le nécessite. Je nous invite ...

...e moment où l'on a appris à découper et à séquencer le génome ; nous faisons désormais en une journée ce qui prenait autrefois un an et plus. Concernant l'intelligence artificielle, notre collègue vient de dire à l'instant une chose très sage : nous ne savons pas avec quelle vitesse elle parviendra à remplacer quelques-unes des fonctions qui aujourd'hui nous paraissent les plus sophistiquées. La révision de la loi sur le temps court présente un double intérêt. Premièrement, elle permet d'avoir une vue d'ensemble, c'est-à-dire de lier les avancées des différents domaines au lieu de les examiner les unes après les autres. Deuxièmement, elle permet d'établir progressivement une jurisprudence. Ces débats de bioéthique sont, en général – et celui-ci l'a encore montré – , libérés d'un alignement part...

... soulevé. C'est à la fin des débats, mardi prochain, que nous déciderons comment nous voterons. Nous verrons si le groupe La France insoumise estime que ce projet de loi tel qu'il est, c'est-à-dire comportant des imperfections, comme toutes les lois, mais aussi des points extrêmement importants pour tout le monde, vaut la peine d'être adopté. En attendant, pour revenir à la question du rythme de révision, j'incite les collègues à se poser la question : qu'essayons-nous de faire, fondamentalement ? C'est de glisser entre la décision économique et la décision de l'expert une partie tierce appelée le citoyen, qui n'a pas l'éclairage de l'expert ni celui du décideur, mais qui essaie – il ne peut pas faire autre chose car, dans ce domaine, il n'y a pas de vérité absolue – d'introduire entre eux le pou...

... une logique, une cohérence. Cette cohérence consiste à faire vivre en permanence la réflexion sur tout le territoire. Depuis quelques années maintenant, dans chacune des régions de France, se trouvent des espaces d'éthique où des citoyens, spécialistes ou non, se réunissent régulièrement pour réfléchir à ces questions. Or que se passe-t-il ? Ils se réunissent dans les trois ans qui précèdent la révision de la loi. Là, il y a une motivation : ils vont discuter, arbitrer, proposer des solutions. Puis ils se démobilisent pendant quatre ans. Ce rythme-là ne convient pas. Avec une révision tous les cinq ans, on pourrait faire vivre cette réflexion qui associe des personnes d'horizons divers. Comme cela vient d'être dit, il faut inclure des citoyens, car la bioéthique n'est pas une question de spécial...

...e question de médecins ou de chercheurs, ni même de bioéthiciens ; c'est une question de citoyens. Et ces citoyens qui, partout sur le territoire français, ont l'appétit de réfléchir à l'évolution progressive de notre société, attendent avec impatience un rythme plus court, plus régulier, mieux organisé. C'est ce qui induit cette logique et cette cohérence. Je le dis pour rassurer M. Bazin : une révision tous les cinq ans n'aura pas pour conséquence d'ouvrir trop de portes.

Car cette révision plus fréquente suppose aussi de dire : nous avons été excessifs ici, ou plutôt nous devons mieux encadrer l'autorisation que nous avons donnée, parce qu'elle s'applique trop largement et à des populations qui ne sont pas concernées ; posons des garde-fous. Mais il faut agir relativement vite pour ne pas laisser des dérives s'installer. L'un de vous l'a dit, plus tôt cet après-midi : une fois la d...

...réalité impossible, chacun en conviendra. Le temps plus long d'une période de sept ans permet de légitimer et de vérifier le bien-fondé d'une disposition, qu'elle libéralise une pratique ou qu'elle soit au contraire restrictive par rapport à ce que la science permet. J'appelle enfin votre attention sur un point, qui me fait pencher en défaveur de cette proposition. Plus vous réduirez le temps de révision des lois de bioéthique, qui touchent à des sujets très sensibles pour lesquels c'est la conviction intime de chacun, plutôt que des logiques politiques et partisanes, qui s'imposent, plus vous les soumettrez au temps politique. Ce qu'une majorité fait prévaloir aujourd'hui, une autre majorité aurait demain tendance à la détricoter pour des raisons qui seraient moins éthiques que politiques et par...

Tout en appuyant les arguments en faveur de la réduction du délai entre deux révisions de la loi de bioéthique, et tout en soulignant, après d'autres collègues, la qualité de nos échanges, en commission comme dans l'hémicycle, sur des sujets délicats, j'appelle les prochains gouvernements et les prochaines majorités à faire preuve d'un plus grand discernement en ne cherchant pas à inscrire dans un texte un trop grand nombre de thèmes. Nous continuons de penser que la question de l...

...un le constate en nous écoutant, se sont déroulés dans une atmosphère de respect mutuel, en dépit de désaccords profonds à certains moments. Les prochaines décisions en la matière devront peut-être être prises rapidement. C'est pourquoi il convient d'adopter ces amendements afin que, sous la prochaine législature, il n'y ait aucun député pour regretter qu'il faille attendre sept années entre deux révisions. Il faut savoir en effet que, si ces amendements ne sont pas adoptés, aucune révision de la loi de bioéthique ne pourra avoir lieu sous la prochaine législature. Il est important que, durant chaque législature, il soit possible de procéder à une révision de la loi de bioéthique. C'est pourquoi nous soutiendrons ces amendements.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'adoption de la réduction du délai de révision entre deux lois de bioéthique : cet amendement vise à ramener le délai d'évaluation par l'OPECST de cette même loi de six à quatre ans.

Comme l'a souligné Mme Romeiro Dias, ramener le délai de révision de la loi de bioéthique à cinq ans implique de réduire à quatre ans le délai de l'évaluation de cette même loi par l'OPECST.

Cet amendement de cohérence vise non pas à fixer un délai précis pour le début de l'évaluation par l'OPECST de la loi de bioéthique mais à préciser que cette instance remet son rapport au Parlement six mois avant le début des travaux de révision de la loi.