Interventions sur "plainte"
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Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...n 2019, il faut en moyenne un mois et demi pour protéger une femme. Ce délai est celui des ordonnances de protection ; il est inacceptable. Rien ne peut justifier qu'il faille à la République plus d'un mois pour protéger une femme dont la vie est en danger. Notre proposition est donc claire, elle n'hésite pas. Nous fixons à six jours le délai maximal de délivrance d'une ordonnance, sans dépôt de plainte. L'ordonnance doit devenir ce qu'elle n'est pas encore : un bouclier réel pour une femme en péril. Pour muscler le dispositif, nous devons nous assurer que le juge utilise toutes les possibilités de protection que lui offre la loi – ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Les manques, les trous dans la raquette sont considérables : dans un cas sur cinq, le juge ne statue pas sur la restriction du dr...
