Interventions sur "PME"

... également des amendements en ce sens. Enfin, la contrepartie, à propos de laquelle nous avons déjà débattu l'an dernier, est la question du suramortissement, avec deux dispositifs pour soutenir les investissements, d'une part, dans les engins de substitution – un enjeu très important – et, d'autre part, dans les installations de stockage ou le matériel de manutention et de distribution pour les PME qui proposent exclusivement ce type de carburant. La clause de révision des contrats, afin de mentionner le nouveau tarif, est aussi intégrée à l'article, tout comme l'extension des travaux éligibles au FCTVA – fonds de compensation pour la TVA – pour les collectivités territoriales. En conclusion, l'article 16 est nécessaire au nom de la transition écologique, mais c'est aussi un article conce...

...ard pris depuis 2015. La fiscalité écologique, quelle qu'elle soit, n'y suffira pas, d'autant que nous devons en cette matière faire preuve d'une certaine prudence. La suppression brutale du taux réduit de fiscalité sur l'utilisation du gazole non routier, prévue dans la loi de finances pour 2019, se voit remplacée par une mesure plus progressive mais qui suscite des craintes légitimes parmi les PME et TPE des secteurs d'activité concernés, les dispositions compensatrices n'étant pas suffisantes. C'est pourquoi nous proposons un amendement visant à protéger les TPE et PME du BTP dans l'attente d'une solution satisfaisante, élaborée dans le dialogue avec les intéressés – sachant que, pour l'instant, il n'existe pas de solution plus propre.

...auteur de deux tiers de leur activité, ne pourront répercuter la hausse de leurs coûts de production dans les contrats en cours. Considérant que les contrats généralement conclus dans le cadre des marchés de travaux sont pluriannuels, le déséquilibre contractuel qui résulterait de la suppression du GNR dans les travaux publics sera des plus préjudiciables à l'ensemble de la filière, notamment aux PME, qui composent à 80 % le tissu des entreprises de travaux publics. À noter que le tarif passera d'environ 18 centimes à 59,60 centimes d'euros le litre, soit une augmentation de 215 % ; je ne suis pas certaine que cela encourage les entreprises à investir, innover et embaucher. Au regard de ces éléments, il convient de maintenir le régime existant en matière de GNR pour l'ensemble des secteurs d'...

...lus vertes connues à ce jour. Quel sera l'impact de la mesure sur les métiers du transport, largement ouverts à la concurrence internationale, et sur les métiers du bâtiment, déjà très affectés par la suppression du PTZ, le prêt à taux zéro, en zone rurale et la réduction du périmètre du CITE, le crédit d'impôt pour la transition énergétique ? L'analyse est particulièrement vraie pour les TPE et PME, a fortiori dans les zones rurales et de montagne. La mesure envisagée nous apparaît néfaste pour l'emploi tout en étant sans effet sur l'environnement, cela a été largement démontré.

La suppression du remboursement partiel de la TICPE va porter un coup très dur, brutal, à toute la filière du BTP ; c'est toute une série de TPE, d'ETI et de PME qui seront fragilisées. Je rappellerai deux chiffres : ces deux dernières années, la filière du BTP a créé 60 000 emplois et a compté 90 000 apprentis en formation ; voilà ce que nous risquons de fragiliser.

...'appliquer cet alignement des fiscalités. Force est de constater que certains secteurs n'ont pas été associés à cette discussion. Or la suppression progressive du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques créera une perte nette pour de nombreux secteurs, notamment celui des travaux publics, à hauteur de 160 millions d'euros en 2020, en premier lieu pour les TPE-PME. Il convient donc de maintenir le régime en vigueur et de supprimer l'article 16.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, nous avons été un certain nombre à considérer que supprimer la fiscalité réduite sur le gazole non routier aurait un impact considérable sur les TPE-PME et sur les entreprises du secteur du BTP mais aussi sur l'ensemble de leurs clients et les collectivités. En effet, à n'en pas douter, les entreprises seront obligées de répercuter le surcoût que provoquera la mesure envisagée. On connaît l'histoire : le mouvement des gilets jaunes a conduit à l'annulation d'une augmentation du prix du gazole non routier pour 2019, l'article 16 la prévoit en l'ét...

… même en Suisse – ou alors il s'agit d'un jouet de nos rêves. Le Sénat avait en outre adopté des dispositions très favorables aux PME. C'est pourquoi, dans cet esprit, j'ai proposé un hyper-suramortissement pour ces dernières, qui me semble convenir parfaitement. Toutefois, l'an dernier déjà, je ne voulais pas jeter le bébé avec l'eau du bain parce qu'il me semblait qu'il fallait « cranter » une décision importante dans la dynamique de la transition écologique, et le GNR en faisait précisément partie. Il faut donc aménager le...