Interventions sur "résidences secondaires"

Cet amendement est partiellement satisfait s'agissant des bases de la taxe d'habitation, puisque l'amendement no 2864 de la commission des finances prévoit de revaloriser ces bases au regard de l'indice des prix à la consommation – IPC. S'agissant des taux, un dégel conduirait à faire peser une augmentation exclusivement sur les 20 % de contribuables restants et sur la taxe d'habitation des résidences secondaires, ce qui ne serait pas raisonnable. Mon avis est donc défavorable.

...cycle, généralement en fin d'examen du PLF, pour déterminer le coefficient de revalorisation de ces bases. Dans le cadre de la discussion du PLF pour 2017, il a été jugé raisonnable d'inscrire une règle claire dans la loi. Aujourd'hui, cette règle est remise en cause pour la taxe d'habitation sur les résidences principales uniquement, tandis qu'elle est maintenue pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce fonctionnement à deux vitesses n'est pas pertinent, puisqu'une résidence principale peut devenir une résidence secondaire, et inversement. Monsieur le secrétaire d'État, devons-nous comprendre que vous continuerez à émettre les rôles pour tous les articles ? Certes, une revalorisation des valeurs locatives des résidences principales au regar...

... le législateur, qui fonctionnait et qui contentait tous les acteurs. Le dispositif existant de revalorisation des bases devrait être reconduit, car il est clair et précis. Enfin, il ne me paraît pas souhaitable de différencier les conditions de revalorisation des bases selon qu'elles concernent la taxe foncière, la taxe d'habitation sur les résidences principales et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Une fois encore, le dispositif de revalorisation des bases tel qu'il figurait dans la loi jusqu'à présent devrait être maintenu : ce serait une suite normale pour les collectivités. Le taux de 0,9 % proposé par la commission des finances constitue un élément de travail intéressant, mais au-delà, la réforme de la taxe d'habitation doit s'attacher à clarifier et à simplifier le dispositif. À cet ...

...u des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation – M. le président Cazeneuve le confirmera. Il vise à fixer à 1,1 % la revalorisation des bases pour 2020. Je n'ai pas bien compris votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Comment s'opérera à partir de 2021 la revalorisation des bases de la taxe d'habitation – qui sera, je le rappelle, maintenue pour les résidences secondaires – , de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe foncière sur les propriétés bâties ? Appliquera-t-on aux trois le même coefficient ou des coefficients différents ? La mesure dont nous discutons – à savoir une revalorisation soit de 0,9 %, soit de 1,1 % – s'appliquera en effet cette année aux trois. Or, voilà vingt-cinq ans que je le répète – et je n'aurai été entendu qu'une f...

Si j'ai bien compris, monsieur le secrétaire d'État, à partir de 2021 l'État percevra la taxe d'habitation sur ce qui restera des 20 % de contribuables. Seulement vous la percevrez au taux 2019, voire 2020, puisqu'on peut encore augmenter cette année les taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. C'est gelé ? Mais si la mesure est décidée avant la loi de finances, comme on en a parfaitement le droit ? Au conseil départemental, nous adoptions des taux en décembre, avant le vote du projet de loi de finances. Si j'augmente les taux, la loi me ramènerait donc aux taux de l'année précédente ?

...osition de la taxe d'habitation. Ces dispositifs, liés à l'évolution des périmètres intercommunaux, permettent d'opérer une convergence progressive des taux et ont fait l'objet de délibérations des exécutifs locaux. Ils ne sont donc pas contraires à la mise en oeuvre de la réforme fiscale. En outre, leur gel reportera de plusieurs années l'harmonisation des taux intercommunaux de la taxe sur les résidences secondaires.

De fait, nous créons un impôt spécifique sur les résidences secondaires. Il y en a 3,3 millions en France ; toutes ne sont pas à Saint-Tropez ou à Ramatuelle. Beaucoup de gens gardent, après en avoir hérité, la résidence principale de leurs défunts parents. Des gens mutés en région parisienne, où ils sont locataires, conservent en province leur résidence d'antan : elle devient une résidence secondaire. Ces résidents secondaires vont constater qu'ils sont les seuls à ...

...pprime la taxe d'habitation, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la taxe foncière sur les propriétés bâties devient l'impôt pivot. Or, il s'agit d'un impôt général et non spécifique, acquitté par les ménages et les entreprises. La logique n'est donc plus celle de la taxe d'habitation, payée seulement par les ménages. Ensuite, cette règle lie les taxes foncières et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, qui relèvent d'une politique spécifique, que l'on souhaite fiscaliser ou non, sans lien avec une taxe d'habitation classique. Cette liaison ne repose sur aucun principe. Enfin, la taxe professionnelle a été remplacée par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises. La taxe professionnelle n'est plus prise en compte dans les règles de liaison mai...

Cet amendement, comme plusieurs de ceux qui ont été défendus précédemment, s'inscrit dans une logique de protection des entreprises. Il vise à supprimer le lien entre le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires – la THRS – et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties – la TFPB. Le bien-fondé de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires réside dans sa capacité à lutter contre le phénomène des « volets clos ». Or votre réforme propose un changement important : la taxe foncière remplace la taxe d'habitation comme impôt pivot. La grande différence entre ces deux impôts, c'est que la tax...

Cet amendement pose, à mes yeux, un sérieux problème. En réalité, l'absence de lien entre les taux de ces deux taxes risque, à moyen terme, de déséquilibrer la charge fiscale au détriment des contribuables non électeurs, c'est-à-dire des propriétaires de résidences secondaires. Soyons clairs : la THRS est tout sauf un impôt comportemental ; elle est un impôt de rendement. Sa logique est très différente de celle que vous présentez dans cet amendement, et autoriser une hausse sans contrainte de la THRS dans les zones détendues sur des contribuables généralement non électeurs me paraîtrait avoir des conséquences plus que désagréables.

Je vous le dis franchement : votre amendement permettrait à des régions comme la mienne, où certaines communes comptent 80 % de résidences secondaires et 20 % de résidences principales, de faire n'importe quoi. En outre, votre amendement pourrait laisser penser que la règle de compensation aux collectivités territoriales n'a pas été respectée et il permettrait de tondre la laine sur des gens installés. En effet, comme vient de le rappeler M. Le Fur, les résidents secondaires sont souvent des gens ayant un double domicile et qui, contraints de t...

Nous retirons cet amendement ; il n'y aura donc pas de scrutin public. Je voudrais néanmoins que chacun ait conscience qu'entre une commune touristique – qui peut compter, comme vient de le dire M. le rapporteur général, 80 % de résidences secondaires, et dont la revalorisation des bases sera fixée à 1,3 si l'on suit l'indice des prix à la consommation harmonisé – , et une commune dépourvue de résidences secondaires, dont la revalorisation sera fixée à 0,9, les marges de manoeuvre ne seront pas du tout les mêmes.

Je ne vois pas l'intérêt de cette liaison des taux. La vouloir, y compris pour les résidences secondaires, c'est faire le pari que les élus sont des irresponsables et que ceux des communes touristiques feraient exploser les taux de la THRS. Je réitère la question que j'ai posée tout à l'heure, puisqu'elle reste sans réponse : les simulations annoncées auront-elles un sens ? En d'autres termes, seront-elles établies sur la base des valeurs locatives ? Nous venons d'adopter un amendement qui fixe la r...

Je laisserai la parole à Mme Pires Beaune, qui fut à l'origine de cet amendement et dont l'amendement no 2008 est identique. Il porte sur un risque d'optimisation fiscale locale entre la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Un autre amendement, rédigé par Mme Dominique David, qui a également beaucoup travaillé sur cette question, a d'ailleurs été déclaré irrecevable, pour des raisons qui m'échappent quelque peu.

Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de me laisser présenter cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances. Il vise à répondre à l'optimisation fiscale pratiquée dans certaines villes, en appliquant une imposition identique aux logements vacants et aux résidences secondaires. Je ne connais malheureusement pas l'impact budgétaire estimé de ce phénomène pour les villes concernées, mais il est probablement significatif, notamment pour certaines communes urbaines.