Interventions sur "taxe"

L'article 5, dont nous avons découvert nuitamment le détail lors la première lecture du PLF, pose d'énormes difficultés. Sur l'exemple des communes du département du Jura, j'ai fait le constat suivant – que vous partagerez sans doute, monsieur le secrétaire d'État : toutes les communes concernées par des taux départementaux élevés de taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB – donc appartenant à des départements qui avaient choisi une fiscalité dynamique – , sont surcompensées. La surcompensation ne signifie pas qu'elles toucheront davantage ; elles seront remboursées à l'euro près de la perte des recettes de la taxe d'habitation. En réalité, la recette fiscale perçue auprès des contribuables du département sera transférée au...

C'est probablement la dernière fois, au moins en 2019, que nous aurons l'occasion de nous exprimer au sujet de la réforme de la taxe d'habitation ; au nom du groupe Socialistes et apparentés, je rejoins les propos de Mme Marie-Christine Dalloz. Je répète que nous sommes opposés à la suppression de la taxe d'habitation, et ce pour plusieurs raisons. La première est celle que Mme Dalloz vient de développer : elle rompt le lien qui unit le citoyen à la collectivité, et donc aux services publics locaux qui lui sont dévolus. Je vo...

Ils le comprennent lorsqu'on explique que l'effet de la réforme varie selon la région où l'on habite, mais aussi selon qu'on est redevable ou non de la taxe, puisqu'une partie importante de la population ne paye pas de taxe d'habitation – par définition, elle ne connaîtra aucune amélioration de son pouvoir d'achat. Je cite toujours cet exemple parce qu'il est parlant : si l'on compare la femme de ménage, qui ne paye pas de taxe d'habitation, et son patron, à qui on va rendre 2 500 euros, selon un exemple de mon territoire, la démonstration est vite f...

Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais je me sens forcé de le faire en réaction à certaines inexactitudes. Le premier argument consiste à dire que supprimer la taxe d'habitation reviendrait à dissoudre le lien unissant les Français et leur collectivité territoriale. Mais plus de la moitié des Français ne payent pas d'impôt sur le revenu.

Vous ne pouvez pas affirmer cela ! Ces questions ne renvoient pas uniquement à la fiscalité ! Vous évoquez un impôt dynamique : on ne paye pas un impôt dynamique, on paye un impôt ! J'en viens à votre deuxième argument. Vous prétendez que, quand les communes sont surcompensées, la taxe foncière quitterait les départements. C'est faux, puisque ceux-ci recevront sous forme de TVA, une compensation du même montant. Pour eux, le bilan de la mesure sera donc neutre.

Moi non plus, je n'avais pas prévu d'intervenir, mais enfin… Il suffit de regarder le mécanisme destiné à compenser la suppression de la taxe d'habitation – qui repose sur le transfert au bloc communal du produit de la part départementale de la TFPB – pour s'apercevoir qu'il fonctionne bien. Pour avoir été maire pendant seize ans – je ne suis donc pas un député déconnecté du terrain – , je sais que c'est une bonne méthode. Je me souviens que la suppression de la taxe professionnelle avait été plus traumatisante, et que nous l'avions v...

Cependant nous avons constaté alors que la rupture du lien entre le contribuable et le territoire, qui existait à l'époque, s'est faite sans grand dommage. Nous pouvons entendre certains de vos arguments, mais je vous rappelle que la taxe d'habitation n'est pas supprimée pour les résidences secondaires, que des possibilités d'augmentation sont prévues et que le transfert de la taxe sur le foncier bâti aux communes donnera aux maires un levier. J'ai fait les calculs. Ceux-ci ne devront pas partir dans un délire d'augmentation, mais ils disposeront d'un bon outil qui leur permettra d'agir sur la fiscalité locale. Je considère par c...

Le premier signataire de l'amendement est M. Pupponi. Alors que la suppression de la taxe d'habitation devait être compensée à l'euro près, la non-revalorisation forfaitaire des valeurs locatives en fonction de l'inflation réduirait les ressources locales de 250 millions d'euros par an. Le projet de loi de finances pour 2020 va même plus loin en prévoyant d'annuler en 2020 les effets des augmentations de taux décidées par les communes et les établissements publics de coopération inte...

Nous souscrivons aux arguments développés par Mme Pires Beaune et Mme Dalloz qui ont rappelé le coût de la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités. Par cette mesure, vous réduisez leur autonomie financière et rompez le lien qui les relie aux citoyens. J'ajoute, monsieur le secrétaire d'État, que notre groupe propose de supprimer l'article, comme le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. D'autre part, vous avez indiqué que la suppression de la taxe d'habitation était une promesse du candidat Macr...

...dement, nous voulons marquer notre opposition à la réforme de la fiscalité locale proposée par l'exécutif. Compte tenu de son importance et de ses implications multiples, cette réforme aurait dû faire l'objet d'un projet de loi dédié, seul à même de respecter le travail des parlementaires, représentants du peuple. Cette condition fondamentale n'a pas été respectée. Sur le fond, en supprimant la taxe d'habitation pour 80 % des ménages, l'exécutif et sa majorité ont mis le doigt dans un engrenage qui fragilise la capacité à agir des élus locaux et l'autonomie des collectivités au profit d'une recentralisation latente, sapant le lien entre les citoyens et leurs représentants. Ayant ainsi fragilisé cet outil fiscal, le Gouvernement en propose la suppression intégrale pour les résidences princip...

La transformation du dégrèvement au profit de 80 % des contribuables en exonération est une entorse à l'engagement de l'État d'assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d'habitation pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. En effet, les exonérations donnent presque toujours lieu à une compensation minorée. L'amendement de M. Pupponi vise à remédier à cette situation. Pour les détails, je vous renvoie à l'exposé des motifs de l'amendement.

Il est dommage que l'amendement ne soit pas en discussion commune avec les suivants, déposés par M. Labaronne et le Gouvernement. L'amendement no 775 vise à rétablir la suppression de l'exonération de taxe d'habitation – TH – pour les organismes privés non lucratifs gérant des activités sanitaires, sociales et médico-sociales. Après le dépôt de cet amendement de la commission, M. Labaronne a déposé un amendement tout à fait intéressant, le no 710, qui fait l'objet d'un sous-amendement du Gouvernement. Le Gouvernement compte aussi, je crois, déposer un amendement dont l'objet est similaire. Avant d...

L'amendement concerne les organismes privés non lucratifs gérant des EHPAD. Il vise à les exonérer de la taxe d'habitation.

Aux termes de la version adoptée par le Sénat, l'ensemble des organismes privés à but non lucratif gérant des établissements médico-sociaux seraient exonérés de taxe d'habitation – comme c'est déjà le cas pour les organismes publics ; cette proposition me semblait plutôt bienvenue. Madame Pires Beaune, je dispose d'un élément de réponse : nous savons que la taxe d'habitation n'est que très partiellement collectée auprès des établissements concernés. De ce fait, même si l'amendement de M. Labaronne va dans le bon sens en maintenant l'exonération pour les EHPA...

L'amendement vise à réintroduire les procédures de lissage des taux d'imposition de la taxe d'habitation instaurés à la faveur d'une évolution du périmètre intercommunal.

Je suis défavorable à cette proposition, comme je l'étais déjà en première lecture. Dans la mesure où les taux d'imposition de la taxe d'habitation sont gelés pour l'ensemble des collectivités territoriales, il semble normal de suspendre les lissages, intégrations fiscales progressives et harmonisation des taux dans les communes concernées. Par ailleurs, les périodes de lissage durent en général douze ans ; un gel de trois ans n'est donc pas excessif. Enfin, je rappelle que les procédures de lissage se font à rendement constant ...

J'entends les arguments du rapporteur général, mais ne pourrait-on pas préciser la durée de suspension des dispositifs de lissage, d'intégration fiscale progressive et d'harmonisation de taux d'imposition de la taxe d'habitation, désormais taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale – THRS ? Cette précision permettrait d'avaliser la reprise de la convergence des taux à compter de l'exercice 2023, mesure logique qui rendrait le système plus lisible pour les intercommunalités. Ce point est fondamental, même en l'absence d'incidences sur le p...

Par cet amendement, nous nous opposons au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2020. Le Gouvernement prétend compenser à l'euro près la perte de recettes pour les collectivités territoriales engendrée par la suppression de la taxe d'habitation. Or comment pourrait-il en être ainsi si le montant de la compensation est calculé en fonction des valeurs locatives antérieures à la suppression de la taxe d'habitation ? Nous souhaitons rappeler que la revalorisation forfaitaire est de droit depuis la loi de finances pour 2017. En application de l'article 1518 bis du code général des impôts, elle correspond à l'inflation constatée...

Il s'agit de revenir au taux de l'année 2019 comme référence pour l'établissement de la taxe d'habitation à compter de 2021.

L'article 5 prévoit que la taxe foncière sur les propriétés bâties remplace la taxe d'habitation comme imposition pivot. Nous proposons de ne pas fixer de lien entre la THRS et la TFPB, puisque cette dernière est également acquittée par les entreprises. Un lien entre ces deux taxes nous semble illégitime.