Interventions sur "taxe"

La disposition entraînant la baisse des ressources des CCI a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2019. L'article 15 du présent texte prévoit simplement de réduire la taxe affectée correspondante, dont s'acquittent les entreprises.

Ces amendements portent sur une baisse qui, débutée il y a quinze mois, est désormais intégrée par les acteurs. S'agissant de la clause de revoyure, elle a précisément été instituée pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires. Par ailleurs, en commission, nous nous sommes largement prononcés en faveur de la suppression de la taxe pour frais de chambre, dit prélèvement France Télécom. Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à infléchir la trajectoire de baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – TACFE – en conséquence. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression, d'autant que, si l'article est supprimé, nous ne serons pas en mesure d'adopter des mesures intéressan...

J'aimerais revenir sur le calcul de Mme la secrétaire d'État. Vous avez indiqué que l'objet de votre amendement était d'infléchir la trajectoire de 20 millions d'euros afin de compenser l'extinction de la taxe France Télécom. En réalité, cette taxe rapporte 28,9 millions d'euros. Manifestement, il manque près de 10 millions d'euros.

Le ministre s'était aussi engagé à faire en sorte que les baisses de recettes des CCI conduisent à une réduction des taxes payées par les entreprises. L'amendement du Gouvernement rompt avec cette pratique puisque la baisse de 100 millions d'euros décidée en 2019 ne tomberait pas intégralement dans l'escarcelle des entreprises. C'est un autre aspect problématique de l'amendement qui nous est proposé.