Interventions sur "taxe"

Il vise à étendre le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée – FCTVA – aux dépenses d'entretien des réseaux réalisées à compter du 1er janvier 2020.

...s des exonérations décidées par le législateur. En effet, pour certaines communes, ces exonérations ne sont pas complètement compensées dans le temps et la différence finit par se chiffrer en millions d'euros. Nous souhaitons donc qu'une garantie fiscale soit apportée aux collectivités. Même si nous comprenons le sens de certaines des exonérations décidées ces dernières années, notamment celle de taxe foncière sur les propriétés bâties, les ressources des communes ne doivent pas s'en trouver altérées.

L'amendement no 1725 vise à attribuer une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial, à hauteur de 10 euros par habitant, ainsi qu'aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ...