Interventions sur "SMIC"

...eurs agricoles – a été créé, alors que M. Le Maire était déjà ministre, pour protéger les agriculteurs d'une concurrence étrangère déloyale et, plus globalement, pour réduire le coût des charges salariales dans l'agriculture. L'an dernier, nos débats sur ce sujet avaient été houleux. Nous étions parvenus à maintenir le dispositif à une voix près, bien que le plafond ait été abaissé de 1,25 à 1,2 SMIC. Cette année, nous vous proposons de revenir au plafond de 1,25 SMIC qui s'appliquait avant le vote de l'an dernier.

La question de l'exonération des cotisations sociales pour les travailleurs agricoles occasionnels ou saisonniers avait fortement animé nos débats de l'an dernier et, comme sur le sujet des chambres d'agriculture, opposition et majorité s'étaient retrouvées pour sauvegarder – à une voix près – le dispositif TODE, jusqu'à un plafond de 1,2 SMIC, contre 1,25 précédemment et en retenant pour date butoir le 1er janvier 2021. Par ces amendements, nous proposons de pérenniser la mesure tout en revenant au plafond de 1,25 SMIC. Cette disposition est essentielle pour préserver l'emploi dans l'agriculture et assurer la compétitivité des filières à forte intensité de main-d'oeuvre : viticulture, arboriculture, horticulture, maraîchage… Elle est...

L'amendement vise à proroger au-delà de la date butoir du 1er janvier 2021 le dispositif d'exonération des charges relatif aux travailleurs saisonniers dit « TODE » et à améliorer son efficacité en portant le plafond de l'exonération à 1,25 SMIC. Si nous insistons tant sur cette mesure, c'est parce que l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture et la viticulture exigent beaucoup de main-d'oeuvre. Elles donnent du travail à nos concitoyens dans un contexte de dumping social européen. Nos concurrents sont en effet à nos frontières : il s'agit de l'Espagne, de l'Italie et de l'Allemagne. L'an dernier, nous étions parvenus à un compromi...

...ernier et qu'il s'appliquera encore toute l'année prochaine. C'est suffisant pour que j'émette un avis défavorable. Je rappelle en outre qu'en 2020 les employeurs agricoles bénéficieront d'un alignement de l'assiette sur les allégements généraux – alignement plus favorable aux filières agricoles que le dispositif TODE, puisqu'il permet une exonération totale sur les cotisations inférieures à 1,2 SMIC, ainsi que la baisse des cotisations maladie et famille. Dès le 1er janvier 2019, les exploitants agricoles ont été exonérés de dix points de cotisation, preuve que le Gouvernement et la majorité ont été très sensibles à la question agricole, ce qui est normal. Nous rouvrirons le débat l'an prochain, puisque nous arriverons à l'échéance de 2021. Dans cette attente, j'émets, comme je l'ai indiqué...

Eh oui : soutenir l'apprentissage à Paris, c'est bien, mais encore faut-il le soutenir dans les régions ! Quoi qu'il en soit, par cet amendement, vous visez des entreprises qui bénéficient déjà d'un allégement général très important des cotisations pour tous les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, c'est-à-dire l'immense majorité des apprentis visés par l'amendement. En outre, il est très difficile d'estimer l'incidence réelle d'une mesure dégressive dans le temps telle que vous la proposez, car elle entraînerait des effets de seuil complexes ainsi que des exonérations qui poseront de nouveau la question des compensations dues à la sécurité sociale. Pour toutes ces raisons, l'avis est déf...

Cet amendement vise le même objectif que le précédent, mais avec un dispositif légèrement différent. Il consiste en une exonération de cotisation patronale pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,7 SMIC et en une baisse dégressive fixée par décret – le Gouvernement aura donc la main – pour les rémunérations comprises entre 1,7 et 2,6 SMIC.

...t le monde connaît. Le Conseil d'analyse économique – CAE – a remis en question, dans une note très intéressante, les effets attendus du CICE sur la compétitivité, l'attractivité et, surtout, la préservation de l'emploi. Nous reprenons ses conclusions, et proposons de pérenniser les baisses de charges sur les bas salaires et d'abandonner, en 2020, celles portant sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC. Madame la ministre, vous nous avez demandé si nous étions capables de trouver des économies d'argent public : en voilà une ! Les parlementaires ne pouvant pas proposer de dépenses nouvelles, notamment pour sauver l'hôpital, nous poursuivons un double objectif avec cet amendement : mieux soutenir les PME et les PMI qui en ont besoin – des amendements au projet de loi de finances visaient à dimin...

...qu'il s'agit de l'une de nos préoccupations, dégager de nouvelles recettes pour la sécurité sociale, en rabotant une niche sociale peu efficace. Je ne suis pas le seul à le dire, comme l'attestent les amendements allant dans le même sens issus des rangs de la majorité. Mesure issue du pacte de responsabilité, les cotisations patronales familiales sont allégées sur les salaires allant jusqu'à 3,5 SMIC. Cette niche sociale coûte aujourd'hui 8 milliards d'euros à la branche famille, l'État compensant cette perte de recettes. Je ne reviens pas sur le débat entre compensation et non-compensation, mais nous pourrions régler le problème autrement. Tout d'abord, le contexte économique a changé : le climat de crise qui avait motivé la mise en place de cet allégement en 2013 n'est plus d'actualité. En...

Nous proposons, également à la suite du rapport du CAE, de limiter le champ d'application de l'allégement des cotisations patronales familiales aux salaires inférieurs à 2 SMIC.

...dget de la sécurité sociale et ils tirent toutes les conséquences de l'évaluation d'une politique publique. Je m'appuie sur une note du CAE, structure rattachée au Premier ministre, qui rappelle que le but des exonérations de cotisations était de créer de l'emploi et d'améliorer la compétitivité des entreprises. Cette politique a eu des effets indéniables pour les bas salaires allant jusqu'à 1,6 SMIC, ce qui était l'objectif du CICE, voire jusqu'à 2 SMIC, niveau d'exonération de cotisations que le PLF vient de pérenniser, en procédant à une bascule du crédit d'impôt vers les exonérations. En revanche, sur les salaires plus élevés, compris entre 2,5 et 3,5 SMIC, soit entre 3 200 et 4 500 euros par mois, les exonérations de cotisations n'ont plus d'effets. Le CAE n'est pas le seul à dresser ce...

Nous avons débattu en commission du rapport du CAE remis au Gouvernement, qui traitait notamment des éventuels effets d'aubaine induits par les allégements de cotisations patronales, notamment familiales, sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC. Certains amendements visent la suppression complète des allégements généraux de cotisations patronales, qui aurait un impact très fort sur le coût du travail, de l'ordre de 4 à 5 milliards d'euros. Monsieur Houlié, l'adoption de votre amendement no 1973 rectifié, qui reprend celui que vous aviez déposé en commission, entraînerait une augmentation très sèche du coût du travail. Vous l'avez acco...

...au stade de l'évaluation de l'efficacité du nouveau dispositif, votre amendement provoquerait à nouveau de l'instabilité fiscale pour les entreprises de ce pays, tout en alourdissant fortement le coût du travail – 800 millions d'euros la première année, 1,6 milliard d'euros à partir de la suivante. Ce ne serait pas neutre pour elles, même si votre mesure ne concerne que les salaires dépassant 2,5 SMIC et que le CAE a émis l'hypothèse d'un possible effet d'aubaine. Monsieur Houlié, je ne peux pas donner un avis favorable à vos amendements – au demeurant repoussés par la commission – , en dépit de l'intérêt de votre démarche, qui est aussi celle de vos collègues, s'agissant des effets d'aubaine susceptibles de résulter des allégements de cotisations et de la question de savoir où cibler l'effor...

Ensuite, nous avons auditionné, en commission des finances, M. Philippe Martin, qui est l'un des auteurs de la note du CAE précitée. Il a dressé le constat – auquel souscrivent plusieurs économistes – selon lequel les conséquences de l'application de l'allégement de cotisations aux salaires compris entre 2,5 SMIC et 3,5 SMIC ne sont pas démontrées.

Or rien n'a été fait, à part le contrat de génération. Si vous relisez les débats, chers collègues, vous constaterez que l'un des objectifs de cette mesure était l'emploi des seniors. En effet, à des niveaux de salaire compris entre 1 SMIC et 1,6 SMIC, on embauche plutôt des juniors, et pas forcément des gens âgés de plus de cinquante ans dotés d'une grande expérience. Cette mesure est restée sans effet, faute d'un véritable plan seniors, hormis le contrat de génération, qui n'a pas trouvé son public. Mme la ministre du travail a créé un groupe de travail à ce sujet en vue de favoriser l'emploi des seniors. Sur la base de ses conc...

Je me suis interrogé sur la notion de stabilité fiscale, qui est un aspect de la question. Les amendements soulèvent la question du coût du travail en France, et celle de l'outil de production, de l'outil productif industriel. Je ne pense pas que l'on puisse y répondre par voie d'amendement. En outre, on peut pratiquement faire son marché : un amendement prévoit un seuil de 1,6 SMIC, un autre celui de 2 SMIC, un autre encore celui de 2,5 SMIC !

Mis à part quelques-uns d'entre nous, tout le monde oublie qu'il y a une compétition mondiale et que le coût du travail est un élément majeur de la compétitivité de nos entreprises même si, j'en conviens, ce n'est pas le seul – il y a aussi les impôts de production, la fiscalité et beaucoup d'autres facteurs. Le passage de 3,5 à 2,5 SMIC aurait des conséquences pour de très nombreuses entreprises, notamment dans l'industrie. Faisons donc en sorte de ne pas porter un coup à ces emplois nécessaires à l'industrie ! Enfin, cher Philippe Vigier, il y a eu, c'est vrai, beaucoup d'instabilité ces derniers temps du côté du Gouvernement. Je pense en particulier aux promesses fiscales aux entreprises. Mais alors, de grâce, n'en rajoutons ...

2,5 SMIC, ce n'est pas exactement un bas salaire !

... tout cas supprimer les allégements de cotisations patronales, dits « allégements Fillon ». Ces allégements généraux ont été renforcés par les gouvernements qui se sont succédé au pouvoir depuis les années 1990, au nom de la politique de l'emploi, sans que jamais leur efficacité soit réellement questionnée. À compter du 1er octobre 2019, l'exonération totale de cotisations patronales au niveau du SMIC constitue l'aboutissement de ce processus. Ces exonérations sur les bas salaires, c'est-à-dire les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, représentent chaque année, à elles seules, 26 milliards d'euros de manque à gagner pour les caisses de la sécurité sociale, ce qui en fait la plus importante « niche sociale », pour reprendre les termes de la Cour des comptes. L'amendement no 613 vise à les supprime...

... amendements nos 614 et 613. L'amendement no 1356, qui donne beaucoup de poids au pouvoir réglementaire, comporte des éléments assez flous – en particulier s'agissant de la durée des contrats qui feraient l'objet d'un malus – et très contraignants. Vous allez priver du bénéfice des allégements sur les bas salaires des entreprises qui emploient une majorité de travailleurs qui gagnent moins de 1,6 SMIC. J'ai peur que le dispositif proposé soit contre-productif. L'adoption de votre amendement priverait certains salariés d'un accès à l'emploi, et il pénaliserait les entreprises qui embauchent des salariés avec des rémunérations situées autour de 1,5 ou 1,6 SMIC.

Certains ont des craintes s'agissant des effets d'une exonération totale de charges sur le SMIC. Parce que j'ai partagé ces craintes, je me suis intéressée de près aux chiffres : aujourd'hui, 80 % des personnes qui prennent un emploi au SMIC le conservent moins d'un an, et près de 90 % le conservent moins de deux ans. Autrement dit, les allégements qui existent déjà et l'allégement total ne poussent manifestement pas les salariés à rester au SMIC. Je partage aussi les craintes exprimées su...