Interventions sur "CIR"

Le taux du crédit d'impôt recherche est actuellement fixé à 30 % sur la fraction des dépenses de recherche inférieure à 100 millions d'euros et à 5 % sur la fraction excédant ce montant. L'amendement tend à plafonner à 100 millions d'euros les dépenses éligibles au CIR, et partant à supprimer l'application d'un taux de 5 % sur la fraction qui excède ce montant. Une telle disposition ne toucherait pas les PME qui ont recours au CIR : elle ciblerait plutôt les grands groupes. Au regard de la dérive budgétaire du CIR, une telle mesure apparaît fort justifiée. J'espère donc que notre assemblée l'adoptera.

Je conçois l'intérêt des produits de biocontrôle et des alternatives aux produits phytosanitaires, mais, très sincèrement, je ne crois pas qu'une majoration du CIR soit la bonne solution pour les développer. Avis défavorable.

Notre assemblée vient d'adopter un amendement, défendu par mes soins, qui nous permettra d'obtenir toutes les données souhaitables sur l'usage du CIR au sein des groupes, sujet auquel, comme vous le savez, je suis attaché. Je suggère donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

...es par le donneur d'ordre aux seules opérations réalisées par des organismes publics ou privés agréés, et de réserver le système de doublement d'assiette de sous-traitance publique à la part des dépenses liées aux opérations effectivement réalisées par l'organisme public sous-traitant. Il s'agit d'une réponse mesurée face à des abus et des dévoiements difficilement admissibles : elle préserve le CIR et l'incitation à la sous-traitance, tout en corrigeant les lacunes de celle-ci, constatées notamment lors de récents contrôles. En dehors du champ de cet amendement, il conviendrait de réfléchir à un dispositif permettant de contrer d'autres types d'abus, notamment la création de filiales françaises qui s'avèrent des coquilles vides et qui ne font que sous-traiter pour maximiser le CIR, avant d...

Nous avons souvent donné l'exemple des 2 400 suppressions d'emplois auxquelles Sanofi a procédé entre 2008 et 2012, alors que l'entreprise avait touché 2 milliards d'euros de CIR. Le cas, évoqué par ma collègue Christine Pires Beaune, de l'entreprise MSD à Riom nous fournit malheureusement un nouvel exemple. Attribuer des crédits d'impôt sans contrepartie, y compris à des géants pharmaceutiques licenciant des salariés, est proprement aberrant. Les licenciements de MSD à Riom entrent dans cette catégorie, puisque cette entreprise est une filiale de Merck & Co, groupe qui r...

Très honnêtement, soit on entend l'amendement à la lettre et la baisse des dépenses de personnel affecté à la recherche, due à une démission ou non, entraînerait mécaniquement la suppression du CIR et une amende, soit il est entaché d'incompétence négative, car il ne définit pas précisément les conditions d'intervention de l'administration fiscale. Je persiste à penser que l'amendement est excessif, et j'en demande le retrait ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Dans le rapport d'application de la loi fiscale – RALF – du rapporteur général, il y a énormément d'éléments sur le CIR. Nous avons, me semble-t-il, une manne d'informations suffisante pour déposer des amendements. Le CIR est un bon outil, mais les abus existent. Pourquoi devrait-on verser le CIR au titre des salaires de 2019 à une entreprise qui annonce la délocalisation de ses activités de recherche et développement à la fin de la même année ?

Je ne cautionne pas cela. Vous aurez beau trouver tous les arguments du monde, vous ne convaincrez pas les 207 personnes licenciées juste avant Noël qu'il est juste que l'entreprise touche, en 2020, le CIR au titre de 2019, alors qu'elle continue de faire d'énormes bénéfices.

Je ne suis pas un adepte des rapports, mais certaines informations font aujourd'hui défaut. Le RALF en contient – je suis content de constater que des députés le lisent, même si je n'en doutais pas – , mais je souhaite qu'un rapport étudie trois points relatifs au CIR : l'alignement du forfait des dépenses de fonctionnement du crédit d'impôt collection sur le reste du CIR ; l'abaissement des rémunérations des jeunes docteurs du forfait des dépenses de fonctionnement afférent à ces personnes ; enfin, l'exclusion, la réduction ou le cantonnement des dépenses qui ne relèvent pas de la recherche et développement. Je demande un rapport sur ces sujets spécifiques, s...

Je rappelle – une fois encore – que l'impôt, en France, est déclaratif. On ne peut pas recenser dans un rapport toutes les informations que les entreprises doivent faire figurer, au fil de l'eau, dans le formulaire de déclaration de dépenses éligibles au CIR. Si nous sommes favorables au rapport demandé, je tiens néanmoins à rappeler que le crédit d'impôt recherche fait l'objet de vérifications.

Elles font alors l'objet d'un redressement fiscal, ou pas – tout dépend de la façon dont le CIR a été déclaré. Je ne peux pas laisser dire que les services du contrôle fiscal ne font pas leur travail s'agissant du CIR. Ils le font, en collaboration avec le ministère de la recherche. Bien entendu, nous pourrions étoffer les équipes du contrôle fiscal. Vous savez que j'y suis favorable, comme je l'ai indiqué dans un récent rapport d'information portant sur un autre sujet. En tout état de ca...