Interventions sur "intercommunalité"

Il ne s'agit pas de créer une intercommunalité à la carte, comme on aurait pu le craindre à la lecture de certaines dispositions adoptées au Sénat, mais simplement d'apporter la souplesse nécessaire aux EPCI qui souhaitent adapter spécifiquement l'exercice des compétences qui leur sont dévolues. Je laisse M. Houlié compléter mes propos en présentant l'amendement identique du groupe La République en marche.

Avec ces amendements, nous entrons dans un deuxième bloc : celui de l'intercommunalité, relatif aux compétences. Nous aurons tout à l'heure un débat sur l'eau et l'assainissement, mais ce dont il est ici question est le schéma construit par le Sénat en matière de restitution de compétences, de l'EPCI à la carte, des compétences optionnelles et du CIF – coefficient d'intégration fiscale – inversé, auquel le Sénat a heureusement fait un sort avant qu'il ne parvienne jusqu'à nous : no...

...es membres. L'EPCI toucherait le produit de certains impôts à la place de la commune pour financer la compétence transférée. Il s'agit ainsi de répondre aux attentes des collectivités du bloc communal qui souhaitent disposer localement de plus de libertés. Il est donc proposé de rétablir des dispositions qui offrent plus de souplesse dans l'organisation des compétences entre les communes et leur intercommunalité, conformément aux objectifs du texte.

...vantage de l'article voté par le Sénat, tel que nous souhaitons le rétablir, réside dans le fait que l'accompagnement financier de ce transfert à la carte pourrait être distinct des moyens déjà existants. Nous proposons par exemple qu'il se traduise par le transfert d'une part de fiscalité et pas uniquement par une diminution des attributions de compensation, pour créer une dynamique au sein de l'intercommunalité en matière de ressources. Cet amendement est opérant en ce qu'il rétablit un système complet. L'amendement de M. Houlié et celui du rapporteur n'ont aucun intérêt ni sens, puisqu'ils ne font qu'enfoncer une porte ouverte sans accompagner de moyens le transfert de la compétence partielle.

C'est suffisamment rare pour être souligné. Il faut tout de même avoir à l'esprit le contexte de l'intercommunalité contrainte, au forceps, dans laquelle des maires ont découvert après la décision d'une CDCI – commission départementale de coopération intercommunale – dans quel périmètre ils se retrouvaient. Cependant, en se tournant vers une intercommunalité à la carte, on risque d'enfoncer un coin en matière d'égalité territoriale et devant l'impôt – car certaines intercommunalités prévoient une fiscalité un...

Le Sénat a créé l'intercommunalité à fiscalité propre à géométrie variable, de même qu'il existait des syndicats à la carte. Ce schéma est complètement contradictoire : puisqu'il est impossible de moduler les taux d'imposition, comment procéder aux ajustements que supposent les compétences à géométrie variable ? La rupture entre les communes qui ont transféré une compétence et celles qui ne l'ont pas transférée serait complète. C'...

Quand vous écrivez « les communes membres », cette formule désigne-t-elle toutes les communes ou certaines d'entre elles ? Dans le premier cas, il n'y a pas de problème puisque cela correspond à ce qu'on appelle l'intérêt communautaire. Nous le définissons au sein de nos intercommunalités avant de répertorier très précisément les compétences qu'il recouvre. Cela permet de procéder à des transferts sans être obligé de modifier les statuts de l'intercommunalité. En revanche, si cette formule ne désigne qu'une partie d'entre elles, je vote contre votre amendement car alors vous réinventez un système à la carte. Pouvez-vous donc m'apporter cette précision ?