Interventions sur "EPCI"

Veuillez m'écouter, monsieur Schellenberger. Le transfert aux EPCI de la compétence eau et assainissement est un irritant de la loi NOTRe. Nous avons d'abord voulu donner de la souplesse, en accordant un délai supplémentaire pour opérer ce transfert, ce que nous entérinons ici. Il est exact que nous avons une vision idéologique de la question. Comme l'a dit hier Alain Perea, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, c'est aussi une questio...

Cela justifie que la compétence soit exercée par l'EPCI. J'ajoute qu'il y a eu deux évolutions significatives. D'abord, nous avons neutralisé les compétences optionnelles. Certaines de ces compétences deviendront obligatoires, et l'EPCI devra choisir d'exercer non plus trois compétences optionnelles parmi une liste de neuf, mais une seule parmi une liste de sept. C'est ce que nous avons voté hier soir. Ensuite, nous avons entendu vos arguments, puis...

… et vous dites qu'elle doit être réalisée au niveau de l'EPCI.

La logique voudrait que l'égalité ne soit pas assurée uniquement à l'échelle des EPCI. Vous dites en outre qu'il s'agit d'une question écologique. Or le périmètre pertinent est non pas celui de l'EPCI, mais celui qui résulte du regroupement de communes d'un même bassin versant ou hydrographique, par exemple dans le cadre d'un syndicat intercommunal.

Le périmètre des EPCI est totalement artificiel.

...ien son eau, on doit avoir la liberté de transférer ou non cette compétence, à telle ou telle condition. Il faut respecter, en la matière, un principe de subsidiarité évident. J'ai été maire d'une commune de 120 habitants. Si j'avais fait appel à la communauté de communes pour financer l'investissement de 1 million d'euros que j'envisageais dans mon réseau d'eau portable – sachant que c'était un EPCI à fiscalité additionnelle et qu'il y avait 80 % de déperdition à ce niveau – , je n'aurais jamais pu conduire le projet à son terme.

Il tend à résoudre un problème rencontré par quelques EPCI. La question de la sécabilité technique de la compétence eau et assainissement a été partiellement réglée, mais il n'en va pas de même de la sécabilité territoriale. Aujourd'hui, à la suite de fusions, certaines intercommunalités se retrouvent à assurer une compétence eau et assainissement pour certaines de leurs communes, tandis que les autres l'ont conservée à l'échelon communal. Ces EPCI ne pe...

J'ai l'impression que nous disons la même chose, mais que, en l'état actuel, cette possibilité est refusée aux EPCI. Pour être plus précise, je cite le cas d'une intercommunalité de trente communes, issue de trois intercommunalités, dont une seule avait endossé la compétence eau et assainissement. Après la fusion, cette compétence a été partiellement exercée à l'échelon intercommunal, les autres communes en ayant conservé l'exercice. Le fait que l'intercommunalité gère partiellement la compétence eau et assain...

Dans le dispositif en vigueur, la date marquant le report du transfert obligatoire est celle du 1er janvier 2020. Ces amendements suscitent une autre question de ma part : à quelle date le dispositif de délégation que vous souhaitez mettre en oeuvre – et qui neutralisera la dérogation précédente – pourra-t-il être mobilisé par les communes au sein des EPCI ? En d'autres termes, à quel moment les élus pourront-ils décider de laisser ou non l'EPCI exercer les compétences eau et assainissement ?

Cet amendement dont Mme Genevard est la première signataire, traduit la position de l'Association nationale des élus de montagne – ANEM. Il tend à introduire pour les communes de montagne, confrontées, en matière de gestion de l'eau, à des situations particulières, une autre mesure dérogatoire. Nous souhaitons en effet qu'elles puissent se dispenser de la validation – ou échapper au veto – de l'EPCI si elles souhaitent conserver la compétence eau ou assainissement, ou les deux, en gestion communale.

Sans esprit de polémique, je regrette que M. le ministre nous accuse de lui intenter des procès d'intention ou de faire de la politique politicienne. Nous avançons des arguments précis, auxquels il ne répond pas. Remettre en cause la pertinence du périmètre de l'EPCI, vous reprocher de menacer la souveraineté de la commune ou dénoncer le fait que, dans une communauté de communes, la délégation se fera à la carte, ce qui posera des problèmes, cela ne relève pas de la politique politicienne. J'irai plus loin : plus on élargira le périmètre de gestion de l'eau, plus on complexifiera la situation…

Ne dites pas que nous remettons en cause le périmètre des EPCI ou la souveraineté des communes. Nous avons rappelé que le périmètre était évolutif. Sur ce point, je vous renvoie aux articles 9, 10 et 11, tendant à permettre que les communes se détachent d'un EPCI pour se rapprocher d'un autre, ou à créer une procédure de scission d'une communauté de communes ou d'agglomération, quand on estime qu'un EPCI est trop grand. Nous adopterons bientôt ces mesures. N...

...nctionnait très bien, ce qui permettait que l'eau soit à un prix accessible. Dans le reste de l'intercommunalité, en revanche, les communes faisaient appel à des fermiers. La prise de compétence, issue d'un travail de concertation dans lequel se sont impliqués les élus, parce que la loi l'imposait, permettra qu'après une courte période de transition, il n'y ait plus qu'une seule régie directe. L'EPCI ayant la capacité de se saisir de projets et de développer des investissements inaccessibles aux petites communes, la mutualisation a permis, sur mon territoire, de mener une politique générale de l'eau qui fera baisser le prix de l'eau.

Cet amendement vise à instaurer les mêmes conditions de transfert de compétences pour l'assainissement et pour l'eau. En effet, ces deux compétences sont habituellement associées et leur régime est identique. Il est donc souhaitable que le transfert de la compétence de l'assainissement à l'EPCI se fasse selon les mêmes principes, c'est-à-dire sur la base d'un schéma et d'un état financier de l'exercice de la compétence.

Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Nous pourrions travailler avec M. Nury pour trouver, d'ici à la CMP, un dispositif intelligible et intelligent pour tout le monde. Les amendements de M. Nury posaient comme principe intangible le transfert vers l'EPCI, alors que celui-ci n'est pas toujours utile ou nécessaire. Il faut trouver le chemin médian susceptible de satisfaire tout le monde. Si vous en êtes d'accord, travaillons tous les trois d'ici à la CMP.

Je souhaite appuyer la démonstration de mes collègues Jérôme Nury et Philippe Vigier : certains EPCI, issus de fusions de plusieurs intercommunalités, connaissent déjà cette situation, notamment pour la compétence économique avec les différents budgets sur les lotissements industriels, mais aussi pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, dont certaines sont assujetties à la TVA quand d'autres ne le sont pas. On peut trouver ces deux modes de gestion dans un même territoire : les co...

Vous proposez d'instaurer un mécanisme complexe de délégation de la compétence par l'EPCI vers un syndicat ou une commune. Pourquoi ne pas permettre tout simplement aux syndicats à taille humaine de continuer de fonctionner ?

Je suis convaincu que, dans dix ans, la Cour des comptes rendra un rapport pour informer nos successeurs que la prise de compétence sur l'eau et l'assainissement par les EPCI n'aura produit aucune amélioration réelle du service rendu.

...ministration des collectivités locales. Il convient donc de rétablir la version de l'article adoptée par le Sénat, qui laisse précisément le choix aux communes de transférer ou non les compétences eau et assainissement. Comme on l'a vu, un report de six années n'est pas une solution satisfaisante. Il convient d'aller plus loin en mettant fin à une contrainte inadaptée. En effet, le périmètre de l'EPCI n'est pas toujours le meilleur pour les services d'eau et d'assainissement : cet éloignement peut se traduire par une perte de compétences, alors que les équipes municipales, nous le constatons tous dans la pratique, possèdent une connaissance fine des réseaux de leur commune.

... nationale depuis deux ans, sans que jamais nous ne parvenions à trouver une solution satisfaisante – la preuve, nous ne cessons d'y revenir. Les débats de ce soir montrent qu'en fin de compte, si nous ne tranchons pas définitivement la question, nous devrons sans doute y revenir à nouveau. J'apporterai un élément supplémentaire au débat : je crois qu'on se trompe en opposant les communes et les EPCI s'agissant du niveau le plus adapté à cette compétence. Comme je l'ai dit hier dans la discussion générale, voici la question cohérente : ne faut-il pas loger cette compétence dans les grands syndicats d'alimentation en eau potable ou dans les syndicats de bassin ? Il faut franchir le pas du transfert de compétences en direction de ces syndicats, dont le périmètre territorial correspond à un bass...