Interventions sur "optionnelle"

Cet amendement de mon collègue Fabrice Brun vise à maintenir l'eau et l'assainissement parmi les compétences optionnelles des communautés de communes. En effet, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé cette compétence jusqu'alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1er janvier 2020. Par conséquent, les compétences eau et assainissement seront exercées de plein droit par les intercommunalités. C'est pourquoi il convient, comme l'a fait le Sé...

Je m'exprime au nom du groupe La République en marche et je vais tâcher d'être concise. La loi NOTRe prévoyait le transfert sec des compétences eau et assainissement, et les communes avaient cinq ans pour s'y préparer. Force est de constater que cela a été plutôt efficace puisque 70 % des communes ont transféré ces compétences optionnelles. En 2018, nous avons adopté la loi, promulguée le 3 août, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, destinée à assouplir le dispositif pour les 30 % de communes qui n'avaient pas encore effectué le transfert. Il s'agissait déjà d'assouplir le dispositif initial de 2015, selon le dispositif suiv...