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Après l'article 16
Mots-clés
préfet
Documents législatifs
Projet de loi N° 2357 (1223 amendements)
Rapport N° 2401 (1669 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 21 novembre 2019 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Dominique David
(
234 mots
)
Marc Le Fur,
président
(
25 mots
)
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