Interventions sur "préfet"
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Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Quel que soit le dispositif, le préfet dispose de trois mois pour répondre. S'il ne le fait pas, son silence vaut absence de prise de position formelle. L'amendement est donc satisfait : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
