Interventions sur "appareil"

...s proposons une rédaction de l'article proche de celle adoptée au Sénat, qui imposait aux fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles l'obligation de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d'exploitation, compatibles avec chaque modèle de leur gamme, jusqu'à dix ans après leur mise sur le marché. Nous proposons d'en élargir le champ d'application à tous les appareils numériques. Chers collègues de la majorité, vous avez remplacé ces dispositions par une obligation d'information du consommateur sur la durée au cours de laquelle les mises à jour des logiciels fournis lors de l'achat d'un appareil numérique restent compatibles avec son usage normal, en habillant tout cela du bla-bla d'une prétendue directive européenne. Cela n'est pas du tout à la hauteur. Ri...

...s. Il s'inscrit dans la continuité de l'excellente intervention de notre collègue Danielle Brulebois. Il apporte une réponse au problème que vous avez soulevé, chère collègue. Nous sommes tentés de changer de smartphone parce qu'on nous oblige à télécharger des mises à jour de confort en même temps que des mises à jour de sécurité. En vérité, elles créent une confusion s'agissant de l'usage de l'appareil, et le ralentissent parfois, car les options que nous ajoutons sans en avoir besoin le sollicitent jusqu'à le saturer. L'amendement va dans le sens de vos observations. En outre, en conservant une simplicité d'usage des appareils, nous permettrons à nos concitoyens de continuer à leur faire confiance. Tel est le sens de l'amendement : dissocier la mise à jour de sécurité, qui est indispensable, ...

Le renforcement de l'information des consommateurs sur la durée de compatibilité des appareils est un premier pas qui n'est pas suffisant pour lutter contre l'obsolescence programmée. Le présent amendement vise à rétablir la substance du texte initial, en imposant au fabricant de l'appareil électronique l'obligation de fournir des mises à jour logicielles pendant au moins cinq ans. Ces mises à jour ne doivent pas compromettre la sécurité de l'appareil, ni rendre moins fluide son utilisat...

Il vise à rétablir certaines dispositions de l'article 4 quater D tel qu'il a été adopté au Sénat, supprimées lors de l'examen du texte en commission pour être remplacées par un alinéa prévoyant la remise d'un rapport sur la durée de vie des appareils numériques et connectés, sur l'obsolescence logicielle et sur les options pour allonger la durée de vie des équipements concernés. Nous proposons de rétablir trois alinéas. En la matière, il nous semble nécessaire de faire plus que se contenter de rédiger des rapports. On connaît les raisons de l'obsolescence logicielle et les solutions permettant de la combattre. Il nous semble que nous pourr...

...e de prévoir un délai unique de dix ans, pour les raisons que j'ai déjà expliquées. Cette mesure insuffisamment différenciée ne serait pas conforme au droit européen. L'amendement que nous avons adopté sur la disponibilité des mises à jour de logiciels permet des avancées importantes. Par ailleurs, nous avons souhaité élargir le champ de la lutte contre l'obsolescence logicielle à l'ensemble des appareils numériques ; or les deux amendements identiques qui nous sont proposés ne concernent que les téléphones mobiles et tablettes. Avis défavorable.

...ement plus téléchargeables. Un consommateur ou une consommatrice doit pouvoir télécharger une copie du logiciel et des pilotes dont il ou elle a acquis le droit d'utilisation sans limite de temps, aussi longtemps que nécessaire – avec cet amendement, au moins dix ans. Citons l'exemple des smartphones rendus obsolètes par les mises à jour des systèmes d'exploitation. Il n'est pas acceptable qu'un appareil matériellement fonctionnel soit inutilisable à cause d'une mise à jour inadaptée à ses caractéristiques. L'autorité de la concurrence italienne a ainsi infligé le 24 octobre 2018, pour ces faits, une amende de 10 millions d'euros à Apple et de 5 millions d'euros à Samsung. En France, une enquête préliminaire est en cours contre Apple pour obsolescence programmée et tromperie à la suite de ces mi...