Interventions sur "logement"

Cet amendement permet au maire de prendre un arrêté dit de précarité énergétique, sur le modèle de l'arrêté de péril, pour ordonner l'exécution des travaux de rénovation dans les passoires énergétiques mises ou remises en location, ou dont le bail est renouvelé, à compter du 1er janvier 2027. Le relogement des locataires, rendu le cas échéant nécessaire, est mis à la charge du propriétaire. L'arrêté de précarité énergétique fixe un délai au delà duquel le propriétaire est redevable d'une astreinte par jour de retard. Le loyer dû est consigné.