Interventions sur "gaspillage"

Le titre II du projet de loi vise à favoriser le réemploi et l'économie du partage dans le cadre de la lutte contre le gaspillage. Nous abordons l'article 5, l'un des articles clés du texte : il instaure en particulier l'interdiction de détruire les produits non alimentaires neufs invendus. Cela représente une avancée majeure qui fait de la France l'un des pays pionniers en matière d'économie circulaire et d'écologie. Nous agissons concrètement pour rendre la transition écologique solidaire et pour en finir avec l'économie ...

Il tend à rendre l'article conforme au droit européen. Une définition juridique du gaspillage alimentaire a été fixée lors du premier Pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire en 2013 : « Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée, constitue le gaspillage alimentaire. » Or, une fois de plus, la France a surtransposé le droit européen, dont les critères de mesure du gaspillage alimentaire n'intè...

Je compléterai ce que vient de dire Mme Auconie. Il n'existe pas de définition législative du gaspillage alimentaire. La proposition d'une telle définition doit être faite au niveau européen. L'acte délégué de la Commission européenne du 3 mai 2019 indique que la méthode statistique dont la commission s'est dotée aura notamment pour objectif de trouver une telle définition commune. Il nous semble donc opportun d'en proposer une, basée sur celle de la FAO, l'organe des Nations unies chargé de l'agri...

Je comprends votre volonté de nous mettre en accord avec la directive européenne. Pour autant, nous préférons nous en tenir à la définition établie en concertation avec tous les acteurs présents sur le sol national, qui ont considéré que les aliments pour animaux pouvaient aussi faire l'objet de gaspillage alimentaire. C'est conforme au bon sens et à ce que nous pratiquons déjà. Avis défavorable.

J'ai omis de dire que l'amendement que je défendais était celui de Mme Magnier. François-Michel Lambert a raison : on ne peut pas invoquer les directives européennes sur certains sujets, et ne pas souhaiter les suivre dans d'autres cas. Aucune directive européenne ne donne de définition du gaspillage alimentaire, mais l'Union propose d'exclure de sa mesure les substances destinées à la nutrition animale visées par la directive 200898CE. Je voudrais simplement rappeler, à ce sujet, la proposition faite par le Président de la République pendant sa campagne : mettre fin à la surtransposition européenne qui mine notre économie. Pendant le premier congrès de Versailles, en 2017, il a même assuré ...