Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 3)

Nous avons eu ce débat en première lecture. J'émets un avis défavorable, au nom du droit à mener une vie familiale normale. Lorsqu'un mineur est réfugié et que ses parents peuvent l'accompagner, il est normal que ses frères et soeurs mineurs puissent l'accompagner également.

J'émets un avis défavorable, comme précédemment, au nom du droit à mener une vie familiale normale.

Madame la députée, vous dites que vous voulez protéger les jeunes filles menacées d'excision. En même temps, vous ne voulez pas que nous les protégions du risque d'excision.

Je ne vois pas bien quelle peut être la solution. De fait, depuis 2006, nous protégeons les jeunes filles menacées du risque d'excision en France. La jurisprudence administrative, qui s'appuie d'ailleurs sur la convention de Genève, est constante : lorsqu'une jeune fille vient d'un pays où l'excision est largement pratiquée, elle relève d'un g...

En effet, comme cela a été dit hier, la disposition la plus protectrice pour ces jeunes filles est la transmission, aux parents et directement à l'OFPRA, d'un certificat médical permettant d'attester qu'il n'y a pas eu d'excision mais que le risque est avéré, auquel cas la jeune fille invoquant ce risque pourra être accueillie et obtenir le sta...

Si nous voulons bien protéger, il faut être réaliste : l'excision peut être le résultat de pressions non seulement culturelles et sociales, mais aussi familiales.

L'examen médical ne saurait dépendre du bon vouloir de la mineure, au risque de lui faire subir une pression familiale encore plus forte. Il est important, pour sa protection, qu'il soit réalisé systématiquement. En outre, s'agissant de la transmission des résultats au procureur de la République, je rappelle que l'excision est une infraction. ...

Je comprends tout à fait l'objectif visé par mes collègues, mais l'article L. 723-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait référence à un arrêté pris en 2017 et imposant que les examens soient pratiqués par des praticiens spécialisés en médecine légale. Cette disposition, qui vise particulièrement des lésions ph...

Pendant un instant, j'ai cru que nous allions être d'accord ; la volonté de protéger les jeunes filles de l'excision est en effet unanime, ce dont nous pouvons nous réjouir. En revanche, nous ne sommes pas d'accord sur les moyens. Il me semble que le plus protecteur est bien de prévoir de les accueillir tant qu'elles sont exposées à ce risque t...

Je voudrais m'adresser aux députés siégeant dans toute la partie droite de l'hémicycle, puisqu'ils ont fait valoir exactement les mêmes arguments. À coup de poncifs politiques, vous essayez de créer la confusion…

… tel qu'il est issu des travaux de la commission : préserver le droit d'asile et même l'améliorer.

Or tel est bien l'objet de cet article : améliorer la protection des personnes qui viennent en France au titre du droit d'asile. Vous disiez hier, monsieur Larrivé, que la réunification était une forme de regroupement familial. Vous ajoutiez qu'il était même plus facile de venir au titre de la réunification, puisqu'il n'y a pas de condition de...

En effet, c'est plus facile, mais il y a une raison à cela ! J'en appelle à votre conception de la famille, puisque de ce côté-là de l'hémicycle vous faites ordinairement valoir une haute idée de la famille.

Lorsqu'un mineur protégé est présent sur notre territoire, lorsque ses parents sont avec lui, que faudrait-il faire des autres mineurs qui sont restés seuls dans le pays d'origine ? Les laisser seuls ? Pour moi, c'est impossible. L'histoire de la France nous engage à préserver le droit d'asile, et le pragmatisme réclame de protéger les liens f...

Cohérente moi aussi, j'émettrai le même avis qu'hier : les autorités consulaires appliquent les règles de droit, en France comme à l'étranger, pour établir la véracité des liens familiaux et le fait que la relation est stable en cas de concubinage. Avis défavorable.

Nous venons d'avoir le débat. Toujours au nom d'un droit d'asile amélioré, comme du droit à une vie familiale normale, la commission est défavorable à ces amendements.

L'alinéa 3 a pour objet d'accorder le bénéfice de la réunification familiale aux mineurs non mariés. Je ne comprends pas, cher collègue, ce vous cherchez à mettre en place s'agissant des mariages forcés. Faudrait-il donc, selon vous, faire venir une jeune fille victime d'un mariage forcé avec son mari ? Le dispositif que vous proposez me paraî...

Cela étant, vous évoquez pour motiver l'amendement les délais relatifs à la demande d'asile, alors que la réunification familiale fait l'objet d'une autre procédure, bien plus courte. Avis défavorable, donc.

Je comprends votre préoccupation et je vois bien que cet amendement contient une proposition un peu plus précise que celle qui a été faite tout à l'heure pour protéger les mineurs victimes de mariages forcés. Néanmoins, il est compliqué pour les autorités consulaires de faire appliquer cet article du code : c'est à un juge de le faire. Je vous ...

Je sais que l'OFPRA, en lien avec les autorités consulaires, fait déjà ce travail d'information, qui me paraît suffisant. L'avis de la commission est donc défavorable, mais je laisse à Mme la ministre le soin de vous exposer la manière dont ces informations sont déjà fournies aux familles concernées.