Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 4)

Avis défavorable. L'amendement tend à réduire de dix à deux ans la peine justifiant que l'on refuse à quelqu'un le statut de réfugié ou qu'on y mette fin. La mesure serait disproportionnée. Elle serait en outre contraire à la directive Qualification, qui précise qu'une telle décision ne peut être prononcée que lorsque la personne a fait l'objet...

Ce qui est essentiel, madame Karamanli, c'est que les motifs du refus ou du retrait soient bien notifiés à l'intéressé. L'enquête doit cependant rester discrète. Avis défavorable.

Dès lors qu'il s'agit de personnes qui recherchent la protection de la France parce qu'ils sont en danger dans leur pays d'origine, je ne vois pas comment nous pourrions restreindre leur nombre, pour quelque raison que ce soit, et certainement pas au motif que nos capacités d'accueil sont épuisées. Cela a été rappelé, il est important de pouvoi...

Les articles 724-1, 724-2 et 724-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – précisent bien qu'en cas de procédure de retrait de protection, l'Office doit informer la personne des motifs de cette décision et des délais de recours. Je partage tout à fait votre souhait de préserver les droits de la défense, mai...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. M. le ministre d'État s'était alors bien expliqué sur la coopération qui existe déjà entre nos services et nos partenaires européens. L'amendement étant satisfait, l'avis est défavorable, comme il l'est sur l'amendement no 27.

Nous parlons, je le rappelle, de personnes susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'État. Il faut donc faire preuve d'un minimum de pragmatisme. Ces enquêtes n'induisent pas de soupçon généralisé : elles visent à assurer la sécurité du territoire. Avis défavorable.

Pascal Brice nous a dit, lors de son audition en commission, que la sécurité du territoire était au centre des préoccupations de l'OFPRA et des vérifications qu'il opère. La coopération est donc permanente entre l'autorité administrative et les services de renseignement.

Il arrive même que des signalements interviennent en amont. Je salue le professionnalisme de l'OFPRA en la matière. Avis défavorable.

Le propre des enquêtes administratives est de reposer sur la discrétion. Si, sur leur fondement, un retrait de protection est prononcé, comme je le disais tout à l'heure, il y a dans le CESEDA toutes les voies possibles d'information, les motifs du retrait et l'information sur les voies de recours. Étant donné qu'un recours est toujours possibl...

Vous évoquez le premier alinéa du D de l'article 1er de la convention de Genève. Votre amendement est pleinement satisfait par l'alinéa 2 du même D, applicable en droit français. Il ne fait d'ailleurs que reprendre, presque mot pour mot, cet alinéa 2. Je vous précise que 4,8 millions de réfugiés palestiniens bénéficient actuellement dans le mon...

Avis défavorable sur tous les amendements. Sur des sujets aussi sensibles, il est important de laisser une marge d'appréciation à l'OFPRA, dont je souligne à nouveau le professionnalisme. Comme nous l'a indiqué son directeur Pascal Brice, que nous avons auditionné, son personnel est évidemment animé par le souci de protéger le territoire. Il e...

L'article L. 711-6 évoque déjà deux cas : « menace grave pour la sûreté de l'État » et « menace grave pour la société ». Avis défavorable à votre amendement puisqu'il est déjà entièrement satisfait.

Nous partageons évidemment cet objectif de sécurité, mais la France ne veut pas se substituer à ses voisins européens. Avis défavorable.

C'est la « menace grave pour la sûreté de l'État » qu'il faut prendre en compte, comme le prévoit la loi. Il ne servirait à rien de mentionner le FSPRT qui, je vous le rappelle, est un fichier recensant les signalements et non les sanctions. Les expulsions pour motif d'ordre public sont toujours possibles. Avis défavorable.

L'article 4 transpose la directive « Qualification » qui introduit des dispositions plus sévères que le droit actuel dans notre droit français – plus sévères même que la convention de Genève – , précisément pour améliorer la sécurité du territoire et de nos concitoyens. Ne faites donc pas comme si le texte ne prenait pas en compte cet objectif ...

Je vous remercie beaucoup pour cette proposition, qui va en effet dans le sens de la protection en prenant en compte les principes de convergence dans les politiques d'un certain nombre d'États. Pouvoir fixer cette liste par décret en Conseil d'État est une bonne proposition. J'émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 262 et 543 e...

Avis défavorable. L'OFPRA bénéficie d'une vraie marge d'appréciation de ces convergences d'un point de vue européen. Je vous rappelle qu'on parle ici de faits susceptibles de représenter une menace grave pour la société : je ne pense pas que cela puisse désigner un blasphème, par exemple. Faisons confiance aux officiers de l'OFPRA.

Je crois qu'il faut rester dans le cadre de la directive et garder l'exigence d'une menace grave et d'un crime grave. L'avis est donc défavorable à l'ensemble de ces amendements.

Nous avons déjà longuement débattu de cette question. Le ministre d'État a été assez clair quant à la protection du territoire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Avis défavorable à ces deux amendements.