Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 38)

Avis défavorable. Cet article a pour objet de tenir compte du caractère exceptionnel de la situation en Guyane, où de très nombreuses demandes d'asile sont déposées, pour un taux de succès de 3 % à 5 %. Il s'agit très majoritairement de demandes abusives, ce qui justifie la réduction du délai d'introduction de la demande.