Les interventions de Élodie Jacquier-Laforge sur ce dossier

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15/06/2020 — Amendement N° CL40 au texte N° 2754 - Article 1er (Adopté)
Mme Vichnievsky, Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placement sous surveillance électronique mobile de la liste des mesures de sûreté pouvant être ordonnées à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes. En effet, il existe actuellement des insuffisances dans les mesures applicables à ces personnes...