Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 49 bis (appelé par priorité))

Vous savez peut-être qu'une CMP, dont ma collègue Deprez-Audebert faisait partie, s'est réunie cette semaine et qu'un accord a été trouvé sur la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles. Le texte, qui a été adopté lundi par l'Assemblée et qui le sera vendredi pa...