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Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier

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Il vise à instaurer un système de garantie afin de protéger les acquéreurs individuels et les petites et moyennes entreprises contre l'insolvabilité et la communication de fausses informations en cas de reprise ou de cession d'un fonds de commerce.

Dans un souci de lisibilité et de simplification, cet amendement propose d'aligner le privilège du Trésor et celui de la Sécurité sociale sur le même régime, c'est-à-dire une prescription de quatre ans, sauf renouvellement.