Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer dans le pacte...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Ibis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » Exposé sommaire : ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si la conférence des maires émet des avis ou des vœux, ils sont adressés à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au deuxième alin...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Si un maire est empêché, il peut désigner un conseiller municipal de sa commune pour le remplacer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation du maire au sein de la conférence des maires même si ce dernier est empêché. Il pourra, ainsi, choisir le membre de son choix a...

À l'alinéa 11, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211‑11‑2 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de la modification du pacte d...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie de...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; » Exposé sommaire : Le présent amendement r...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, avec l'accord de la majorité des maires, associer les autres membres du bureau aux réunions de la conférence des maires. » Exposé sommaire : Le présent article dispose que les conférences des maires, ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut définir les conditions dans lesquelles l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par convention, déléguer l’exercice de tout ou partie d’une compétence relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres. La convention répond au...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 : « Le pacte fixe, en outre, les modalités de fonctionnement de ces conférences territoriales des maires. » Exposé sommaire : Dans l’hypothèse où le pacte de gouvernance prévoirait la création de conférences territoriales des maires, cet amendement dispose que le pacte en fixe les modalités de f...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : «Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établisse...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : «Art. L. 5211‑11‑1. – I. – Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211‑5‑1 A ou L. 5211‑41‑3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établisse...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le député est membre de droit de chaque conférence des maires présente sur sa circonscription. » Exposé sommaire : Le lien des députés avec les élus locaux est indispensable. Il convient donc, par cet amendement, d’assurer la possibilité, pour le député qui le souhaite, d’être présent dans les...

Après le mot : « sur », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II : « les compétences de leur établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Le titre IV est ainsi modifié : a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mo...

I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : «Art. L. 252. – Les conseillers municipaux de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° À...

I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : «Art. L. 252. – Les conseillers municipaux de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots :« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Sur c...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié : a)Au début de la première phrase, les mots :« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; b)Au début de la deuxième phrase, les mots : « Sur chacune ...