Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
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Ce risque existe, mais a été considérablement réduit par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans ses décisions du 24 juin 2016. Désormais, un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond ne peut plus être condamné pour fraude fiscale. Il est vrai, le fait de crée...
