Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
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Ces amendements réécrivent l'article 11 en reprenant, avec quelques modifications mineures, le dispositif de la proposition de loi de notre collègue Fabien Roussel, qui avait été renvoyée en commission en mars dernier. Ils ont été rejetés par la commission des finances. Réécrivant tout l'article, ils suppriment la modulation des sanctions, qui...
Votre amendement vise à intégrer directement les critères dans notre législation. Pour ma part, je suis totalement en phase avec M. Jean-Louis Bourlanges sur ce sujet: je pense que cette liste tire sa force du fait qu'elle a été adoptée au niveau de l'Union européenne. Il me semble qu'il vaut mieux intégrer la liste noire de l'Union.
Regardez ce qu'il en est de la liste grise : on prendra les pays qui ne respectent pas les critères de conformité. Je répète par ailleurs, comme je l'ai déjà indiqué en commission, que le code général des impôts contient déjà toute une série de dispositifs anti-abus qui peuvent d'ores et déjà s'appliquer à tous les pays dits « à fiscalité priv...
Si je vous dis tout cela, ce n'est pas pour vous faire perdre votre temps, mais pour vous rappeler que la liste n'est pas l'alpha et l'oméga de l'attirail juridique dont dispose l'administration fiscale pour lutter contre les flux qui partent vers des pays à fiscalité privilégiée. J'aimerais au moins que vous l'admettiez, parce qu'on se demande...
Vous vous trompez, monsieur Dufrègne. On peut tout à fait appliquer ce dispositif à des pays européens. Les listes que vous nous proposons sont un renfort. La liste grise compte soixante-cinq pays. Vous vérifierez avec nous, l'année prochaine, si ces pays respectent les engagements qu'ils ont pris. S'ils ne les respectent pas, nous les inscrir...
Je partage d'autant plus votre avis qu'un amendement a été adopté à mon initiative, qui instaure cette clause de revoyure. Je l'ai déjà mentionné et je vous rappelle qu'il figure au 2 bis de l'article. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Votre amendement tend à modifier de manière assez importante la modulation prévue, qui permet d'appliquer à tous les ETNC de nombreuses autres contre-mesures. Son adoption bouleverserait l'équilibre de l'article 11, qui consistait à appliquer aux ETNC qui n'étaient inscrits ni au titre des critères français, ni à celui du critère offshore les c...
