Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Avis défavorable. Il n'est pas opportun d'ouvrir à nouveau un débat qui a déjà eu lieu dans le cadre de l'examen de la loi relative à la protection du secret des affaires.
Cet amendement, que nous avions déjà examiné lors du débat sur le dernier projet de loi de finances, et réexaminé en commission des finances, revient sur les fondements de l'impôt tel qu'il est établi aujourd'hui, à savoir la domiciliation fiscale. Il remettrait en cause toutes les conventions fiscales que nous avons conclues. Il s'agirait don...
Vous reprenez là une préconisation de la mission d'information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales. C'est pourquoi, en attendant d'entendre le ministre, j'émets un avis de sagesse sur cet amendement qui n'a pas été examiné par la commission.
Lorsque cet amendement a été examiné en commission, j'ai émis un avis défavorable. D'une part, l'augmentation que vous proposez – passer de 10 à 25 % du chiffre d'affaires annuel – est substantielle. D'autre part, je ne suis pas sûre que cet amendement ait sa place dans le présent texte. Je maintiens donc mon avis.
Malgré toute la sagesse que je reconnais à Mme Louwagie, j'émets un avis très défavorable sur cet amendement, car cela porterait atteinte à la séparation des pouvoirs et à l'indépendance de la justice. On en reviendrait à une forme de verrou de Bercy : on laisserait toute latitude à l'administration, qui pourrait éteindre l'action judiciaire. C...
