Les amendements de Émilie Cariou pour ce dossier
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Il vise à mettre en cohérence le champ d'application territoriale du nouveau dispositif de restitution des retenues à la source, en application de l'arrêt Sofina de la Cour de justice de l'Union européenne, et des prélèvements opérés sur les produits et revenus perçus par certaines sociétés étrangères. Il s'agit donc de resserrer un peu l'artic...
