Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

L'article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont cessé. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi du Sénat d'orientation et de programm...

Après le I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I ont l'obligation de prendre connaissance des signalements des activités illicites. Les contenus manifestement illicites doivent être supprimés par ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l'abus de l'état d'inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d'un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d'alcool, de médicaments ou de subs...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La menace mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d'intimidation exercés par l'auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses bie...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La violence mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques mentionnées à l'article 222‑14‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire la définition de la violence au sein du code pénal, en tant qu'élément...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase de l'article 222‑22‑1, le mot : « exerce » est remplacé par le mot : « a ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de clarifier la contrainte en tant qu'élément constitutif des agressions sexuelles et du viol sur mineur de quinze ans, conformément aux recomman...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans, constitue également une agression sexuelle. » II. – En conséquence, après l'alinéa 6, ins...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans, constitue également une agression sexuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article 222‑22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans, constitue également une agression sexuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « germain ou une cousine germaine » les mots : « ou une cousine, un grand-oncle ou une grande-tante ». Exposé sommaire : Actuellement, l'inceste commis par les cousins ou les grands-oncles et tantes n'est pas reconnu par la loi. Nous proposons alors de revoir la définition de l'inceste pour in...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « Ibis. – À l'article 227‑25 du même code, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros » sont remplacés par les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros ». « Iter. – Au premier alinéa de l'article 227‑26 du même code, les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 1111‑7. – Des mesures particulières peuvent être prises en faveur de la protection des femmes dans les transports publics face à des atteintes à caractère sexiste ou sexuel. » Exposé sommaire : ...

L'article 706‑48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, en application de l'article 9‑3. » Exposé sommaire : Depuis la loi...

Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. « Il peut également ordonner l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne men...

Après le deuxième alinéa de l'article 171‑4 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut ordonner l'interdiction de sortie du territoire d'un ou des futurs époux dans le cas où ce ou ces derniers sont mineurs. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre les mariages forcés et des violences sexuelles qui les a...

Après l'alinéa 14, insérer les huit alinéas suivants « 6° Il est complété par des articles 222‑31‑3 à 222‑31‑5 ainsi rédigés : « Art. 222‑31‑3. – Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle. « Art. 222‑31‑4. – L'agression sexuelle incestueuse est punie de vingt ans d'emprisonnement et de 250 000 euros d'amende. « Art. ...

Après le 2° de l'article L. 1214‑2 du code des transports, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis La sécurité des femmes dans l'espace public face aux atteintes à caractère sexiste et sexuel ; ». Exposé sommaire : Face aux menaces dont les femmes font l'objet dans l'espace public, en particulier la nuit, la pertinence d'arrêt de bus à...

Après le 4° du I de l'article 225‑4‑1 du code pénal, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger. » Exposé sommaire : Les mariages forcés participent aux violences sexuelles. Ils s'insèrent de plus en plus dans le cadre de la traite des être...