Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 5 a)

Il a pour objet de rétablir l'article 5A, qui autorise le transfert à la carte de compétences facultatives aux EPCI à fiscalité propre par certaines de leurs communes membres. L'EPCI toucherait le produit de certains impôts à la place de la commune pour financer la compétence transférée. Il s'agit ainsi de répondre aux attentes des collectivit...