Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
2 amendements trouvés
30/01/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 2611 - Article 1er (Rejeté)
M. Guy Bricout, M. Ledoux, M. Christophe, M. Warsmann, M. Lagarde, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Vercamer, Mme Auconi...
Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail est complété par les mots : « , portée à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article premier dans sa rédaction initiale.
29/01/2020 — Amendement N° 6 au texte N° 2611 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail est complété par les mots : « , portée à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale. L’employeur ne peut s’opposer à ce que son salarié prenne à la suite du congé mentionné, les jours de RTT a...
