Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
6 amendements trouvés
21/07/2020 — Amendement N° 14 au texte N° 3186 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À la fin de l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.
21/07/2020 — Amendement N° 13 au texte N° 3186 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires » sont remplacés par les mots : « l’appréciation du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire...
21/07/2020 — Amendement N° 12 au texte N° 3186 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
La première phrase du 1° de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « ou d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de quinze kilomètres autour du lieu de résidence ». Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territoria...
21/07/2020 — Amendement N° 11 au texte N° 3186 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Le cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot :« trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « motivée », sont insérés les mots : « ,à deux reprises » ; b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot ...
20/07/2020 — Amendement N° 10 au texte N° 3186 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À la fin, substituer aux mots : « la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » les mots : « les mots : « jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots :« sans limite de temps ou jusqu’à la révision prochaine de ces chapitres ». » Exposé sommaire : Les chapitres VI à X du titre II du livre II du c...
20/07/2020 — Amendement N° 9 au texte N° 3186 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
À la fin, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : ILes chapitres VI à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure concernent : TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION Chapitre VI : Périmètres de protection (Article L226-1) Chapitre VII : ...
