Conseil économique social et environnemental
(Article 3)

Il vise à supprimer, à la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article, les mots « domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer ». Je reprends le débat là où nous l'avons laissé hier soir et propose de supprimer la condition selon laquelle les 150 000 citoyens présentant la pétition doivent résider dans au moins tre...

Un tel sujet, de nature économique et relevant de la compétence du Conseil économique, social et environnemental, ne pourrait pas faire l'objet d'une question posée au CESE à cause de l'obligation de répartition des pétitionnaires dans au moins trente départements ou collectivités d'outre-mer. Cette condition, trop stricte, aura donc parfois d...

Monsieur le ministre, je suis ravie que vous ayez donné un avis favorable et que nous soyons d'accord, et je suis sûre que ce ne sera pas la dernière fois.

Monsieur le rapporteur, vous avez jugé mon exemple du champagne non pertinent, au motif que l'on trouverait des Français habitant des départements différents pour signer une pétition le concernant. Je vais donc prendre un autre exemple, dont nous avons beaucoup parlé au cours des réunions de la commission spéciale chargée d'examiner le projet d...

Il me semble que j'aurai plus de mal à convaincre M. le ministre avec cet amendement dont l'objectif est pourtant simple, puisqu'il vise à réserver le droit de pétition aux Français. Pour éviter toute caricature, je vais expliquer ce qui l'a motivé. J'ai regardé les chiffres : en 2019, il y avait un peu moins de 5 millions, plus précisément 4,...

… dont 4,2 millions n'ont pas acquis la nationalité française et 700 000 sont nées en France. Sur ces 5 millions de personnes, il sera très facile de trouver 150 000 pétitionnaires.

je préférerais que la condition de nationalité française soit maintenue pour exercer le droit de pétition. Ne me faites pas dire ce que je n'ai pas dit. Je ne prétends pas que tous les étrangers vivant en France soient rassemblés dans une communauté donnée. Je dis simplement que c'est une donnée qu'il faut prendre en compte et qu'il m'appartie...

D'un mot, pour clarifier les choses : je n'ai jamais nié, et nul ne niera jamais ici que les étrangers qui vivent dans notre pays en situation régulière lui apportent une contribution économique ou sociale. Mais ce n'est pas parce qu'on contribue à l'économie d'un pays qu'on y possède tous les droits.

J'ajoute qu'il faut se poser la question de la réciprocité. Un Français qui travaille dans un pays étranger n'a pas forcément la possibilité d'y voter, d'y signer des pétitions ou de s'engager dans certaines activités. Ainsi, un Français vivant aux États-Unis ne peut pas entrer dans l'armée américaine.

En d'autres termes, il existe des droits qu'un pays réserve à ses citoyens et cela ne me choque pas. Comme ça, les choses sont claires. Un Français a plus de droits en France que ceux qui ne sont pas Français et qui, s'ils veulent les exercer, doivent faire l'effort d'acquérir la nationalité française.

Cet amendement sera plus facile. Il vise à compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces données sont soumises au droit à la rectification. » Il s'agit de permettre aux signataires des pétitions de bénéficier de la législation sur la protection des données personnelles afin d'écarter toute possibilité de réutilisation de ces données dans ...

Ces amendements poursuivent un double objectif. Ils visent d'abord à simplifier la nouvelle rédaction de l'article 3 en supprimant la condition des « trente départements ou collectivités d'outre-mer », tout en ayant à l'esprit que le droit de pétition doit rester représentatif et la saisine non abusive pour ne pas être transformée en moyen de ...