Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

J'entends votre propos, mais le problème ne relève pas forcément de la responsabilité de l'entreprise. L'employeur n'est pas obligatoirement de mauvaise foi et le salarié n'ira pas le traîner aux prud'hommes pour non-respect de la législation sur le congé de paternité. L'amendement cherche simplement à préciser que si l'employé, pour des raison...

Je voudrais compléter l'article 35 en insérant, après l'alinéa 12, l'alinéa suivant : « Lorsque le salarié, en accord avec lui, ne peut manifestement pas prendre ces jours de congés du fait d'obligations inhérentes à sa profession et indépendamment de la volonté de l'employeur, l'interdiction d'emploi débute à compter de l'issue de cette périod...

Ma remarque ira dans le même sens. Le projet de loi contient une mesure à caractère obligatoire. Soit ! Personne ne la conteste, mais nous disons que dans certains cas, il peut y avoir des dérogations possibles. Vous nous répondez qu'il ne faut pas les inscrire dans la loi, car cela risque de la vider de sa substance ; vous ajoutez que, si des ...

Cet amendement vise à préciser que les maisons de naissance ne sont pas utilisées pour pratiquer les interruptions volontaires de grossesse. Vu les discussions qui ont eu lieu dans cet hémicycle il y a une quinzaine de jours pour étendre le champ des d'IVG, je pense qu'il vaut mieux énoncer les choses clairement. Comme leur nom l'indique, les m...

En 2019, vous avez souhaité donner au pouvoir réglementaire la possibilité d'instaurer des dispositifs ad hoc de prise en charge renforcée permettant de répondre aux besoins exceptionnels survenant à l'occasion d'un risque sanitaire grave et anormal, dans un objectif de protection de la santé publique. Ce risque sanitaire grave et anormal, nous...

Avec les alinéas 5 et 6 – que je vise respectivement dans mes amendements nos 1389 et 1390 – , vous pourrez notamment adapter les conditions de résidence à remplir pour bénéficier de la prise en charge des soins médicaux. Ces deux alinéas évoquent bien sûr l'aide médicale d'État. Je vous rappelle que le projet de loi de financement de la sécur...

… et que l'immigration non contrôlée constitue le terreau du fondamentalisme islamique. Souffrez donc que nous puissions au moins demander dans cet hémicycle, sans devoir subir en retour de leçons de morale, des explications sur l'augmentation de ces crédits et des informations sur ce que vous préparez. Avec cet article, vous offrez en effet la...

Il a le même objet que les précédents. Non seulement vous accordez au Gouvernement la possibilité de prendre par décret toutes les dispositions figurant dans cet article, ce qui revient à lui donner les pleins pouvoirs, et vous vous dispensez de surcroît des consultations obligatoires – entre autres de la CNIL, la Commission nationale de l'info...

Comme vient de l'expliquer ma collègue Firmin Le Bodo, il concerne le non-recours à un droit : beaucoup trop d'assurés, en effet, ne font pas valoir leur droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité, le plus souvent par méconnaissance du dispositif. J'en profite pour regretter l'absence de réponse de M. le ministre et de M. le rapporteur gé...

En l'état actuel du texte, l'alinéa 7 est ainsi rédigé : « L'efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résultats d'essais thérapeutiques ». Il me semble impossible de conserver une rédaction aussi imprécise car il est pour le moins difficile de définir exactement ce que signifient les mots « fortement présu...

En l'état actuel du texte, l'alinéa 8 est ainsi rédigé : « 4° Ces médicaments sont présumés innovants, notamment au regard d'un éventuel comparateur cliniquement pertinent. » Je propose de supprimer le mot « éventuel ». En effet, se référer à un comparateur éventuellement cliniquement pertinent brouillerait les critères permettant de recourir à...

Il s'agit encore d'un amendement qui vise à corriger une rédaction imprécise. En effet, que signifie, à l'alinéa 13, « la forte présomption d'efficacité » ? Je propose une rédaction plus précise et plus efficace qui prévoit explicitement un taux minimal de présomption avérée d'efficacité.

Cet amendement de précision souligne la nécessité de suspendre rapidement l'autorisation d'accès précoce à un médicament qui pourrait s'avérer dangereux pour la santé dans certains cas.

Il s'agit de renforcer le droit à l'information du patient pour qu'il soit assuré d'avoir une connaissance complète des risques encourus et qu'il puisse ainsi prendre sa décision le plus consciemment et librement possible. Par ailleurs, cette précision terminologique protégerait le médecin.

Je serai brève car l'essentiel a été dit. La crise sanitaire que nous continuons malheureusement de traverser nous a fait toucher du doigt le problème posé par les flux très tendus de médicaments et les risques de pénurie qu'ils entraînent – on craint d'ailleurs actuellement une pénurie de vaccins contre la grippe. Fort de cette expérience, il ...

Vous vous fondez sur une proposition que l'Assemblée a certes adoptée en première lecture mais qui n'est pas encore aboutie pour généraliser une expérimentation. Je vous rappelle les arguments que j'ai exposés à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi : la mission première des sages-femmes consiste à donner la vie – la naissance. Il ...

L'amendement concerne le registre tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne plusieurs informations, dont le nom du psychiatre qui a décidé de la mesure, ainsi que l'identifiant du patient concerné. Par cet amendement, je demande que l'identifiant soit...

Si le registre qui peut être communiqué par un établissement à une autorité ou à un citoyen, en application de la loi sur la liberté d'accès aux documents administratifs, occulte totalement l'identification du patient, justement parce qu'il n'est pas anonymisé, ce registre sera illisible et inexploitable. J'insiste : l'anonymisation n'est pas c...

Il va dans le même sens que le précédent, néanmoins il n'est pas satisfait puisque je propose que le registre, ainsi que le rapport qui rend compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, ne soient pas communiqués à la commission départementale des soins psychiatriques à sa demande, mais lui soient transmis systématiq...

Il est inspiré de l'excellente proposition de loi visant à mettre en oeuvre une politique de « tolérance zéro » contre les fraudes fiscale et sociale, déposée par plusieurs députés du groupe Les Républicains. La fraude sociale est un vieux serpent de mer. Force est de constater que, malgré les milliards détournés, les gouvernements successifs n...