Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 42)

Les commissions départementales des soins psychiatriques – CDSP – , qui ont succédé aux commissions départementales des hospitalisations psychiatriques – CDHP – , ont pour mission de veiller au respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement. Ce sont des instances impor...

L'amendement concerne le registre tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne plusieurs informations, dont le nom du psychiatre qui a décidé de la mesure, ainsi que l'identifiant du patient concerné. Par cet amendement, je demande que l'identifiant soit...

Si le registre qui peut être communiqué par un établissement à une autorité ou à un citoyen, en application de la loi sur la liberté d'accès aux documents administratifs, occulte totalement l'identification du patient, justement parce qu'il n'est pas anonymisé, ce registre sera illisible et inexploitable. J'insiste : l'anonymisation n'est pas c...

Il va dans le même sens que le précédent, néanmoins il n'est pas satisfait puisque je propose que le registre, ainsi que le rapport qui rend compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, ne soient pas communiqués à la commission départementale des soins psychiatriques à sa demande, mais lui soient transmis systématiq...